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; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; - le local visé par l'arrêté attaqué ne présente pas le caractère d'un sous-sol ; - le local ne présente pas de traces d'humidité ni de condensation

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En outre le rapprochement des plans de sous-sol, du plan de masse et du plan de coupe AA, joints au dossier de demande, permet de constater que la partie des sous-sols située sous le jardin, dont l’emprise

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AU 5E ETAGE COMPOSE DE TROIS PIECES SOUS COMBLE ; QU'ELLE A DONNE EN LOCATION A DAME X...

épouse, Madame [A] [M], sont propriétaires des lots n°10 (appartement au rez-de-chaussée), 4 (cave en sous-sol) et 3 (autre local en sous-sol) dépendant d'un immeuble situé [Adresse 5], soumis au statut

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