CETAT38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS – DÉCISION ATTRIBUANT UN RANG DE PRIORITÉ À UN DEMANDEUR DE LOGEMENT

date du 4 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1976, par laquelle l'office public d'habitations

-1290 du 23 décembre 1986 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré qu'ils

procédure d'expulsion en cours, et notamment du commandement de quitter les lieux en date du 27 décembre 2024 ; - suspendre les opérations d'expulsion en cours ; - l'autoriser à rester dans le logement

Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a, sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES

Ayant acquis en mars 2005 une vieille ferme pour laquelle elle avait déjà obtenu le mois précédent un permis de construire en vue de sa transformation intégrale en logements d'habitation y compris pour

. | 38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. | 66-04 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. | 66-05-02 Travail et emploi.

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION

Elle soutient que le bien litigieux ne constitue pas un logement d’habitation au sens du droit des baux, en ce que les personnes accueillies ne disposeraient pas d’un droit personnel au logement mais d

des locataires et bailleurs "les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie : - des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION

Estimant qu'elle aurait dû en être exonérée dès lors que le local ne constituait pas un logement d'habitation, l'intéressée en a demandé le dégrèvement.

. | 38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré.

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT, représentée par son président en exercice et dont le siège

Lees consorts [A] – [F] ont mis en location ce bien à usage d’habitation.

le jugement du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un état arrêté par le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations

d'HLM de Côte d'Or au profit de la requérante ; que le refus litigieux n'est pas détachable de l'exécution du contrat de droit privé qui liait Mme X... et l'office public d'HLM pour la location d'un logement