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60 761 résultats pour « logements de fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007864719

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

administratif de Nice a, statuant sur un déféré présenté par le préfet du Var, annulé sa délibération en date du 17 janvier 1992 fixant la liste des emplois dont les titulaires peuvent se voir attribuer un logement

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836140

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

ou, à défaut de logement, à une indemnité. 3 - Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c64f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

copropriétaires de l'immeuble "les Poncettes", a été licenciée le 30 octobre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en remboursement de la taxe d'habitation afférente à sa loge

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de fonction, un logement de gardien et divers espaces à destination d’accueil, de bureaux et de bien être.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007717178

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

par nécessité absolue de service, - l'arrêté municipal du 25 novembre 1983 concédant un logement par nécessité absolue de service au secrétaire général de la mairie, °2 rejette la demande présentée par

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835358

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835710

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834203

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007827348

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007841317

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839006

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd0b1ed49fba75227917e4

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Ils soutiennent que la construction d'un logement de fonction figurait sur le permis de construire et que la présence permanente d'un personnel de la SEPV résultait des conventions passées avec l'État

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdf9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Y..., qui avait été révoqué de ses fonctions, un précédent arrêt du 13 septembre 1990 avait condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd973b2a88b6560f317883f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[U] sollicite le remboursement du loyer dont il a dû s'acquitter en mars 2012 pour son logement de fonction alors que celui-ci devait être pris en charge par l'employeur jusqu'au terme de son contrat de

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720962

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative de logement - Existence - Instituteur ayant

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01041

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X..., engagé par la société Sogima, le 29 octobre 2007, en qualité de gardien d'immeuble, a été affecté à la résidence Michelet, à Marseille, où il a bénéficié d'un logement de fonction ; qu'il s'est plaint

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716047

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'administration des Postes et télécommunications refusant de rectifier la valeur des avantages en nature concernant son logement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008073625

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

proposition de l'établissement concerné ; que les circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril 1961, en demandant aux chefs d'établissement des lycées et collèges de limiter, sauf exceptions, l'usage des logements

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644221

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

CAUSE PAR SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ET L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE LA DISPOSITION D'UN LOGEMENT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739242

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

X..., à la demande du président du conseil général de l'Essonne, de libérer le logement de fonction de gardien chauffagiste qu'il occupe au collège Pierre de Ronsard à Paray-Vieille-Poste faute de quoi

Source officielle