Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors

- 75008 PARIS Partie civile, non appelant Représenté par Maître OLALLO Stéphanie, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître SOULIE Christian, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR, lors

Greffier, lors des débats : M.

conséquence, ce bail est arrivé à son terme le 30 juin 2008 ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que les parties ont conclu un bail à usage exclusif professionnel régi par l'article 57A de la loi

bail est arrivé à son terme le 30 juin 2008 ; Considérant qu'il résulte des pièces produites aux débats que les parties ont conclu un bail à usage exclusif professionnel régi par l'article 57A de la loi

Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice administrative.

- la décision contestée méconnait les dispositions applicables à la date de son certificat de dépistage qui prévoyaient une durée de validité de six mois ; - elle méconnaît l'article 9 ter de la loi

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

du 9 janvier 1986 dès lors que la suspension de fonctions sans rémunération n'est pas au nombre des sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un agent public hospitalier ; - en tant que

du 9 janvier 1986 dès lors que la suspension de fonctions sans rémunération n'est pas au nombre des sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un agent public hospitalier ; - en tant que

qu'il est versé en application de l'article 41 de la loi 86-33 qui reprend les dispositions de l'instruction générale du 1er août 1956 intitulée " régime de sécurité sociale du fonctionnaire " qui établit

qu'il est versé en application de l'article 41 de la loi 86-33 qui reprend les dispositions de l'instruction générale du 1er août 1956 intitulée " régime de sécurité sociale du fonctionnaire " qui établit

qu'il est versé en application de l'article 41 de la loi 86-33 qui reprend les dispositions de l'instruction générale du 1er août 1956 intitulée " régime de sécurité sociale du fonctionnaire " qui établit

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

rôles de la commune de Marsannay-la-Cote (Côte-d'Or), 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le III de l'article 81 de la loi