du 11 mars 1957 ; et alors, enfin, " qu'à supposer que l'auteur n'ait cédé que son droit de reproduction privée du phonogramme ", cette restriction serait contraire aux termes de la loi et, par conséquent

X..., ET VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE LA PARTICIPATION DE L'AUTEUR AUX RECETTES

" ; que l'article 26 de la loi du 11 mars 1957 n'ayant pas été abrogé il en résulte que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur consistant en la représentation demeure et reste protégé ; que les

du 11 mars 1957 (article 65), a le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts de ses mandants et, qu'elle peut ainsi mettre en mouvement l'action publique, si celui qui n'a pas sollicité son

68 de la loi du 11 mars 1957, devenu l'article L. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, décidé que le

X... ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 encore violé, la destination de la reproduction, à savoir en l'espèce un décor publicitaire, était elle-même soumise aux

DU 11 MARS 1957, L'AUTORISATION DE SAISIR LE FILM DONT LA DATE DE DIFFUSION AVAIT ETE FIXEE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE

DU 11 MARS 1957, N'APPARTIENT QU'A CELUI QUI, DISPOSANT DU DROIT D'USER DE LA MACHINE, REALISE LA COPIE", LA COUR D'APPEL , EN JUGEANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LA PHOTOCOPIE AVAIT ETE

D... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de l'auteur au respect de son nom, de

DU 11 MARS 1957 NE S'APPLIQUERAIT PAS A ELLE, CAR ELLE N'AURAIT PAS REPRODUIT LES PLANS SIGNES SEULEMENT DE PRIEUR ET QU'IL AURAIT APPARTENU A CE DERNIER, CHARGE DE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, DE RESOUDRE

du 11 mars 1957 ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'activité créatrice de M.

40 de la loi du 11 mars 1957 déclare illicite toute représentation ou reproduction d'oeuvre de l'esprit faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause ; qu'en adhérant à

du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué fixe à 150 000 francs, toutes causes de préjudice confondues, le montant de la

des contrats litigieux qui contrevenait à ces dispositions, sans que celles de l'article L. 132-6 du Code de la propriété intellectuelle (article 36 de la loi du 11 mars 1957) puissent trouver à s'appliquer

DU 11 MARS 1957, ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DEMANDE QU'IL SOIT INTERDIT A CELLE-CI DE FABRIQUER DES VOITURES DE CE TYPE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA

du 11 mars 1957 telle qu'elle résulte de la loi du 3 juillet 1985 n'a en rien modifié les données de la cause ; que manifestement, la représentation demeure la communication de l'oeuvre au public par

du 11 mars 1957 en liant les pouvoirs du juge des référés à l'absence de contestation sérieuse sur le fond ; que, de deuxième part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'exception, tirée

4, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon