du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre 1977; "mais, que selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service

A L'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE PART, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'AUTRE PART MISES A SA CHARGE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE PART, ET 1973 ET 1975 D'AUTRE PART

1970, 15 JUIN 1971, 12 JUIN 1972, 4 OCTOBRE 1973, 7 MAI 1974 ET 17 MAI 1974 ET LES 11 FEVRIER 1970 ET 8 OCTOBRE 1973 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DE

du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée par les lois du 2 janvier 1978 et du 6 janvier 1982 ; Vu le décret du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

juillet 2005 et 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, faits prévus et punis par les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ENSEMBLE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'ANNEE 1973, A REJETE CELLES DE SES CONCLUSIONS RELATIVES

A CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, EN Y JOIGNANT LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANTS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE

AU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER MARS 1974 AU 31 MAI 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 28 MARS 1974, 13 JUIN 1974, 12 MAI 1975, 26 AVRIL 1976 ET 3 SEPTEMBRE 1976 ; B A LA RESTITUTION DE LA SOMME

du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de

du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre 1977; "mais, que selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service

, 7 juin 1973, 29 septembre 1975, 29 octobre 1975 et 28 juin 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934

1976, 26 juin 1976, 25 août 1976, 11 octobre 1976, 28 octobre 1976, 20 décembre 1976, 26 décembre 1976, 4 février 1977, 16 février 1977, 24 février 1977, 1er avril 1977, 18 août 1977 et 9 octobre 1977

, 1971 et 1972 : Considérant, en premier lieu, que M.

, 1971-1972 et 1973-1974 ; que ce n'est que pour la période biennale 1975-1976 que le crédit de taxe étant finalement épuisé, l'administration a proposé pour la première fois à Mme X... des forfaits à

devenue majeure, a interjeté appel le 10 juillet 1998 en invoquant la nullité de la signification effectuée par son père en 1975 et en sollicitant à son profit l'application des dispositions de la loi

revenus imposables au titre de l'année 1979 les revenus de valeurs mobilières et produits capitalisés qui avaient été inscrits au crédit de son compte d'épargne à long terme en 1975, 1976 et 1977 puis

12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649 du 13 juillet 1972, après versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement

DECRET N 70-910 DU 5 OCTOBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE : CONSIDERANT