Codes de loi français

Article 57

II, III et IV A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 21 mai 1836 Art. 4 - Loi du 2 juin 1891 Art. 4 - Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de

Article 8

publique ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 Art. 15 - Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 Art. 9, Art. 10 - Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 Art. 12, Sct.

Article unique

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 3 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 8

28 mai 2016 et aux contrats qui font suite à ces demandes, quelle que soit la date à laquelle ils sont conclus.

Article 8

44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 7° Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; 8

Article 12

Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 10 août 1871, sur les attributions départementales

Article 159

- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 45-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44

Article 2

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er au titre de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité nationale

Article 3

. - 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu'ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I et qu'il n'a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à

Article 9

. - Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour les titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements

Article 4

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 12 mai 1970

Article 41

V - Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et

Article 27

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier

Article 10

L'état des officiers de l'armée de l'air est celui défini par la loi du 19 mai 1831, sur l'état des officiers ainsi que par les lois subséquentes et en particulier la loi du 26 décembre 1925.

Article L333-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris sportifs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture

Article 12

-Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II., III., V.

Article unique

Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 Art. 3, Art. 6 -Loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 Art. 3 -Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 Art. 2 -Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 Art. 2 -Loi n° 77-825 du 22 juillet 1977

Article 8

du 22 mai 1946, soit par l'article 24, paragraphes 2 et 3, de ladite loi.

Article 41

Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22 - Loi n°87-416 du 17 juin 1987 Art. 69 - Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art