Texte de l'article
I.-Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II., III., V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 4, Art. 7-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L1711-5