n° 59-1424 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraitre annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, seul susceptible de provoquer la levée de la condition de résidence (violation du texte susvisé et de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964) ; Mais attendu qu'en décidant que les Français ayant

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 13 AVRIL 1971, LA DAME Y...

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER

. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES. - Réforme statutaire - Article L.16 du code [Loi du 26 décembre 1964] - Conditions.

du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu l'ordonnance

du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu l'ordonnance

du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30

du 20 septembre 1968 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du nouveau code [loi du 26 décembre 1964] - Tableau d'assimilation devant être annexé aux textes portant réforme statutaire - Notion de réforme statutaire.

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;

, DATE DE SA RADIATION DES CADRES, DE LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application du nouveau Code [loi du 26 décembre 1964] - Demande formulée postérieurement