Y... dès lors que la puissance fiscale du véhicule litigieux a été déterminée sans intervention de la limitation du facteur K jugée discriminatoire par la Cour de Luxembourg, et que la critique formulée

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en l'absence de toute accusation en matière pénale, ce texte n'est pas applicable

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 190, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué

de finance rectificative pour 2010 ; Attendu que, pour exclure toute défaillance du notaire à son obligation d'information sur la fiscalité des ventes, l'arrêt retient que les déclarations fiscales,

saisie de la réclamation contentieuse qui, selon l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, précède à peine d'irrecevabilité la saisine du juge fiscal ; que dès lors, en se fondant pour opposer

sérieuse sur la légalité de la position adoptée par la direction des services fiscaux du Rhône ; que dès lors, en omettant de renvoyer la cause et les parties à la juridiction administrative en appréciation

2015, pour refuser le bénéfice de l'avantage fiscal "[R] intermédiaire", l'administration fiscale a relevé qu'au regard de la surface déclarée de l'appartement, soit 56 m², le loyer mensuel était de 13,04

en matière fiscale, s'oppose à la mise en oeuvre, pour valider les impositions mises en recouvrement par un avis irrégulièrement motivé au regard de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales

reprise ouvert à l'administration fiscale ne peut constituer une loi plus favorable applicable de manière rétroactive ; qu'en retenant que le principe de rétroactivité in mitius s'applique de manière

c du même Livre sont applicables aux action en répétition de l'indu visées par ce texte introduites par réclamation déposée après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989; qu'en vertu

Après rejet de leur réclamation, M. et Mme [X] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires réclamées.

; 4°/ que la référence à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 1er janvier 2009, était inopérante, dès lors qu'au regard de l'article L. 83 du livre des procédures

Y... dès lors que la puissance fiscale du véhicule litigieux a été déterminée sans intervention de la limitation du facteur K jugée discriminatoire par la Cour de Luxembourg, et que la critique formulée

lors que celle-ci a pour "effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix" ; que cette disposition permet

X... dès lors que la puissance fiscale du véhicule litigieux a été déterminée sans intervention de la limitation du facteur K jugée discriminatoire par la Cour de Luxembourg, reste supérieure à 23 CV,

à la situation effective de la Société Cevmi, dès lors que la puissance fiscale du véhicule litigieux a été déterminée sans intervention de la limitation du facteur K jugée discriminatoire par la Cour

X... dès lors que la puissance fiscale du véhicule litigieux a été déterminée sans intervention de la limitation du facteur K jugée discriminatoire par la Cour de Luxembourg, et que la critique formulée

relative à une telle convention de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et que dans l'affirmative, sur