sociétés Entreprise antillaise et de la société de Transports routiers, le Trésor public, qui avait produit hors délai, a demandé à être relevé de la forclusion sur le fondement de l'article 41 de la loi

déchus, par l'article 58, alinéa 3, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires, applicable en la cause, du droit de limiter leur responsabilité que si le dommage résulte de leur

fond, de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967, SPECIALEMENT EN SES ARTICLES 1, 3 ET 4, LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER

a coulé le 20 août 1978, au sud des Iles Sanguinaires Corses du Sud ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

DES COMPTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le 3ème alinéa de l'article 30 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

la zone, témérairement avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 173-24 du code des assurances et 58 de la loi

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 14 alinéa 1er de la loi n° 67-563

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu les articles L. 452-1, 452-2, 452-3 et 452-4 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 35 de la loi

2008-1258 du 3 décembre 2008, L. 3313-3 et L. 3314-10 du code du travail dans leur version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et L. 3312-4 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du

X... était incontestablement recevable, dès lors qu'il a été formé moins d'un mois après que le jugement lui ait été signifié, et que le syndic à la liquidation des biens s'est approprié les effets de

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 517, L 551 ET L 556 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38 DE LA CONSTITUTION, 2 DE LA LOI

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10, alinéa premier, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Attendu que la Compagnie

redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi

Y... et Mme Z... d'une certaine somme payée en surplus du prix de vente du navire, alors, selon le moyen : 1° / que, aux termes de l'article 10 de loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, tout acte constitutif

DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU MASSIF DE LA CLAPE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 MARS 1973 PORTANT CLASSEMENT DU MASSIF DE LA CLAPE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ; VU LA LOI

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE, QUI NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67 - 563 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE