du 1er décembre 1986, en sa rédaction alors applicable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36.2 de l'ordonnance 1er décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi

X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1983 du ministre

du Contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1. à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-659

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative

Vu la loi n° 96-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août

Aux termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite «loi Carrez» : "Toute promesse

préélectoral pour les élections des délégués du personnel des agents contractuels de droit privé, que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est autorisée à employer en vertu de l'article 34 de la loi

pratiqué l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations salariales prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 12.I de la loi

présence, dans son établissement, d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective, la cour d'appel a violé les articles 12-I de la loi

administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations relative à la création du groupement d'intérêt économique "BETAM" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987, par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 et par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu la

l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

, entreprise de bâtiments et de travaux publics, affiliée à une caisse de congés payés, a mis en place par accord d'entreprise du 18 février 1998 la réduction du temps de travail en application de la loi

d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'attribution du pécule d'incitation au départ anticipé institué par l'article 1er de la loi

conseiller municipal de Tourlaville ; 2°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date du début de la période des soldes considérées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 28 de la loi

bâtiments, la société Lucas lui a réclamé, le 18 décembre 1997 et le 24 février 1998, le remboursement de l'allégement de cotisations de sécurité sociale dont elle prétendait bénéficier en application de la loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale modifié par l'article 7 de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996

n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 31 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, notamment son article 13 ; Vu les décrets n° 92-450 et 92-451 du 22 mai 1992 ; Vu la loi n° 80-539 du 16