jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 mars 1989 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire

, qui relève que la loi du 1er juillet 1943 a rendu applicables certains articles de la loi de 1938 mais n'a pas mentionné l'article 16 bis, de ladite loi, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi

de la République du département du Val d'Oise règlemente l'usage des armes à feu ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi

en date du 7 février 1980 agréant l'association communale de chasse agréée de Devillac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; Vu le décret n° 66-747 du 6 octobre

UNIQUE : VU L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE RELATIF A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27 JUIN 1957 ET LA LOI

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 11 de la loi

n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 ; Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 ; Vu le

dommages reconnus comme calamités agricoles à la suite de la pluviosité excessive du printemps 1983 à Daillancourt, en Haute-Marne ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR CETTE VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel en date du 22 avril 1988 relatif au centre national d'enseignement technique de Cachan ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

de la statistique et des études économiques a classé la commune d'Aumontzey parmi les communes urbaines ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 250 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964

terres litigieuses, de sorte que le transfert de celles-ci n'était pas réellement intervenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 2 de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 9 DE LA LOI N° 64 -1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR CES

pouvoir, n'implique pas que ces constitutions de partie civile soient recevables ; " 2o alors que l'action civile se prescrit selon les règles du Code civil ; qu'en opposant les dispositions de la loi