du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

prétendre se fonder sur les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale pour déclarer irrecevable l'exception de nullité du réquisitoire définitif ainsi que de l'ordonnance de renvoi soulevée

de l'étranger intéressé, n'était pas de nature à justifier antérieurement son expulsion, ne saurait à elle seule servir de fondement à un arrêté d'expulsion pris postérieurement à la loi nouvelle sans

, Lucien X... est mal fondé à invoquer une violation des dispositions de la loi relative aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et du principe du droit au respect de la vie privée édicté par l'article

, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les lois nationales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

n 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de l'office du juge, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que A...

C... sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code

juges de ce chef, que, même sous l'approche de la loi pénale plus douce, la responsabilité pénale de Jean-Marc Y... doit être retenue ; qu'en effet, l'inobservation de la règle de sécurité est manifestement

recevait des fonds de l'EPFR, sa qualité de dépositaire public, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dépositaire public est

publique et à sa sanction ne soit pas indiquée dans la loi du 29 juillet 1881, dès lors que l'article 29, alinéa 1er, de cette loi, qui définit la diffamation, est complété par l'article R. 621-1 du Code

l'humanité ; "aux motifs qu'en application du principe de la légalité des délits et des peines et de la non-rétroactivité de la loi pénale, l'article 212-1 du Code pénal ne peut s'appliquer à des faits

; que s'agissant en l'espèce du produit d'un trafic de stupéfiants important, les circonstances analogues requises par la loi sont ainsi remplies ; qu'il peut être précisé que la loi ne prévoit aucune

[U] a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en incident contentieux sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. 6.

10 septembre 1997, qui, dans la procédure du chef de diffamation publique, sur plainte de X..., a annulé le jugement et, après évocation, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour examen au fond

de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140 de la loi

amnistie et que l'absence de consultation des victimes sur le bien-fondé de cette loi est sans influence sur son applicabilité, sachant que le fait que des magistrats étrangers aient jugé, dans des espèces

" (arrêt, p. 4 1) ; "alors que si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission

ou traité international, et a violé également l'article 4 du Code pénal, lesquels prohibent la rétroactivité de la loi pénale ; " et alors, d'autre part, que les éléments constitutifs des crimes contre

des débats et du prononcé et ne précisant pas quels magistrats ont délibéré" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 216, 593 du Code de procédure pénale