loués dont elle produisait deux photographies, qu'aucun de ces panneaux ne faisaient partie des lots de surfaces publicitaires qui faisaient l'objet des contrats liant les parties ; qu'il retient que

X... une indemnité de 21.000 € ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 21 mai 1836, en vigueur au moment des saisies critiquées, que les loteries de toutes espèces

X... la disparition de l'arme (dissimulée à l'origine sous un lot de parasol publicitaire) a été constatée le 24 août 2007 alors qu'il l'avait vue une semaine auparavant.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour stationnement illicite de véhicule publicitaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;

remis à Jean-Paul X... ; que ce document mentionnait les avantages liés à l'acquisition des appartements et notamment la garantie de loyers et la défiscalisation ayant déterminé l'achat des studios

B..., alors président directeur général de l'agence Havas-Conseil, qu'un budget publicitaire était en instance d'attribution par la Loterie nationale pour le lancement du Loto ; que ce budget fut attribué

X..., moyennant le paiement de loyers par lui ; qu'il a prétendu exercer une option de rachat sur le matériel, invoquant des documents publicitaires émanant de l'établissement de crédit et prévoyant de

1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

; qu'à " la Brasserie de l'Europe " il existait un présentoir publicitaire ; qu'au " Tabac Liège " il existait une guirlande publicitaire ; que dans d'autres débits il y avait des présentoirs publicitaires

Ces envois contiennent divers documents publicitaires pour des loteries ou des cadeaux.

(la SCI) a consenti à la société Giraudy Viacom Outdoor un contrat de location d'un emplacement publicitaire d'une durée de six ans, pour un loyer annuel de 1 600 euros ; que les 12 septembre et 10 octobre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que Mme Y...,

388, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi

successifs et qu'elle n'a pas déposé les panneaux publicitaires comme elle y aurait été tenue en application des dispositions, rappelées dans le contrat, de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979,

motifs et violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y..., gérant d'une société exploitant un hypermarché à Ajaccio, est poursuivi pour avoir effectué, lors

louer sur son site un bandeau publicitaire pour une mensualité d'un montant équivalent au loyer perçu par la société Locam, de sorte que l'opération devait être financièrement neutre pour lui ; que la

jeu rendues par une autre juridiction n'épuisent pas la poursuite et n'ont aucune autorité de chose jugée ; "alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que Mme Y...,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que Mme Y...,