construction en deux logements au lieu d'un initialement prévu, ce qui a eu dès lors pour effet d'en changer la destination ; "alors, d'une part, que le permis de construire n'est exigé pour les travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

respectivement au lot A et au lot C, restés propriété de la société Probalta. 6.

construite des parcelles d'emprise de l'ancienne chaufferie charbon-fioul du Heyritz construite en 1964permettant de déterminer la surface non construite des zones non aedificandi et de calculer l'état

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [D], [C], [W] et [H], colotis, les ont assignés en suspension des travaux engagés et démolition

à la cause ; Attendu que les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements ; que lorsque ces modifications sont demandées par un ou plusieurs

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage et de responsabilité du constructeur non-réalisateur a été souscrit auprès de la SMABTP. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que le constructeur non-réalisateur avait cédé les combles pour être aménagés et les sous-sols pour archives et que, ce faisant, en méconnaissant les conséquences des aménagements ainsi préconisés par

que le prix du terrain avait été converti en obligation de construire et aménager des lots pour le vendeur, ce que les notaires n'ignoraient pas, de sorte que ces frais devaient nécessairement et préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... de ce chef de prévention, rien ne justifiait la reconstruction immédiate, totale et non conforme au bâtiment initial, d'un corps de bâtiment et ce, sans permis de construire ; que pour justifier ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [K], [P], [G] et [E], colotis, l'ont assigné en suspension des travaux engagés et démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n U 93-14.442 formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires du 3 bis, passage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003), que par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2001), que