ne concernent pas la nature du bail, ne peuvent constituer une novation, surtout en l'absence de toute intention de nover de la part des parties, - que le bail produit constituait bien un contrat de louage

MOTIVATION En application de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un

321-26 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sous réserve de dispositions particulières, le tribunal d'instance du lieu de situation des biens connaît des actions dont le contrat de louage

enjoint Mme I... de conclure au fond ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage

Madame Z... a formé contredit, contesté l'existence d'un quelconque bail à construction et soutenu que Madame X...bénéficiait d'un contrat de louage d'immeuble destiné à l'habitation, à savoir une résidence

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 1988), statuant sur contredit, que les consorts Y..., propriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel donné en location aux consorts

le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage

sont pas des locaux accessoires et ne sont pas non plus des locaux annexes au sens du décret du 30 septembre 1953 et de la loi du 6 juillet 1989, ils ne relèvent pas pour autant du droit commun du louage

C... et l'Association de Résidences Foyers était un contrat de louage d'immeuble et en appliquant par suite la présomption de responsabilité établie par l'article 1733 du code civil, la cour d'appel a

location-attribution fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1985) de l'avoir condamnée à exécuter des travaux de réparations dans les locaux alors, selon le moyen, "d'une part, que le contrat de louage

valoir qu'il n'existe aucun fonds de commerce ou fonds artisanal exploité par les époux Z... à l'adresse de l'entrepôt loué et que le bail liant les parties en date du 14 juillet 1999 est un contrat de louage

au principe de la capacité générale de l'usufruitier de donner à bail, est d'interprétation stricte ainsi que réservée aux seules hypothèses où le bail dont s'agit ne relève pas du droit commun du louage

SUR CE Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » et aux termes de l’article L. 213-4-4 du même code : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage