Le 31 juillet 2013, après avoir proposé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2011 dans un congé délivré le 28 décembre 2010, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Royal Aboukir fait grief à l'arrêt de fixer à telle somme

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1995), que la Fondation Lenval, propriétaire

loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les consorts de X... de Y... font grief à l'arrêt de fixer le nouveau loyer à une certaine somme selon la règle du plafonnement et de les condamner à restituer

507, 508, 509 et 301(bail n° 1) et sur les lots 501 et 511 (bail n° 2), de deux locaux adjacents à usage de commerce de détail alimentaire appartenant à la société GT Capital, a saisi le juge des loyers

Y..., bailleur, l'affectation des lieux en transformant l'appartement en cuisine et réserve ; que le bailleur ayant offert le renouvellement de la location, le juge des loyers commerciaux, constatant l'accord

Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement le 11 octobre 2013, la bailleresse a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 3.

X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à Mme Y... pour neuf ans à compter du 1er septembre 1992, moyennant un loyer annuel de 96 000 francs ; que Mme Y... a, en janvier 1994

La bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais les parties ne s'accordant pas sur le montant du loyer, la locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

réduit ; que, le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail mais s'est opposé à la modification du loyer du bail indexé ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu

renouvellement du bail mais manifesté son désaccord sur le prix ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société SP2R fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 37 550 euros

de son bail ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; qu'un arrêt du 5 février 2013 a dit que le bail s'était renouvelé

décembre 1990), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ayant donné congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonné, la société Chaussures André, locataire

et les sous-locataires ne s'étant pas accordés sur la fixation du prix de chacune des sous-locations venant en renouvellement à la même date, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que

juge des loyers commerciaux.

appartenant à la société Joal, la société MG2V a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer des baux renouvelés.

bailleresse a assigné la société locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer révisé au 12 juillet 2010 à 1 740 000 euros ; Attendu que la société Domi-Alma fait grief à l'arrêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/11145 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4ZK N° MINUTE : 2 Assignation du : 15 Septembre 2022 Injonction à une médiation [1] [1] Expéditions