résultant de la manipulation sans protection de la poudre des médicaments Myolastan et Largactil, le premier contenant de la benzodiazépine et le second de la phénothiazine ; qu'il n'y a donc inaptitude

, de distribution ou mise à disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés, et de délivrance de manière irrégulière de médicaments relevant de réglementations

X..., médecin du travail, a prescrit à Mme Y..., présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, médicament destiné au traitement de l'obésité, composé de dexfenfluramine

des simples tisanes ne précisant même pas sur l'emballage la propriété de ces plantes, du reste vendues dans les drogueries-magasins de régime, etc... ne peuvent en rien être considérées comme des médicaments

conclusions de la partie civile contre Jean Y..., du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente des gélules de plantes Santa Cura ; "aux motifs que ces produits ne constituent pas des médicaments

destinés à l'usage de la médecine humaine La vente en gros, la vente au détail et la dispensation au public des médicaments La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des

plusieurs qualifications pénales, et notamment celles d'exercice illégal de la pharmacie, de ventes de médicaments sans autorisation de mise sur le marché et de ventes au public de médicaments par l'intermédiaire

à limiter les dépenses de l'assurance maladie quant aux médicaments pris en charge, la contribution aurait dû viser l'ensemble des listes des médicaments remboursés par l'assurance maladie ; que la discrimination

et produits usuels"; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations du jugement attaqué que les médicaments litigieux ont été prescrits pour une gastro-entérite et des problèmes ORL, que ces affections étant

[S] est l'auteur, ne participe que partiellement aux médicaments, qui présentent un intérêt économique avéré pour l'employeur. 5.

1994 et condamné Christian X... à payer diverses sommes au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ; " aux motifs qu'il est ainsi établi que tous les produits en cause s'analysent comme des médicaments

remboursables et sur celle des médicaments agréés à l'usage des collectivités, devaient être exclues de l'assiette de la contribution comme n'ayant pas la nature de charges comptabilisées au titre des

C... s'est fait délivrer par 35 pharmacies, sur la période du 3 janvier 2012 au 1er avril 2015, des médicaments sur la base d'ordonnances établies par 13 médecins.

(...) tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; que, dès lors, constitue un médicament le produit blanchissant

La société PHOENIX PHARMA agit sur le fondement de la clause de réserve de propriété figurant sur les factures de médicaments livrés à la société PHARMACIE DE VERDUN.

Elle faisait valoir que ces produits répondaient à la définition du médicament à raison d'un double critère, d'une part, celui de la présentation et, d'autre part, celui de la fonction.

aux boissons alcoolisées ; "alors que le délit prévu par l'article 1er du Code de la route suppose que l'état alcoolique soit dû à l'absorption de boissons alcoolisées, et non à l'absorption de médicaments

d'un effet indésirable connu à la date de mise en circulation du médicament et pouvant être lié à la prise dudit médicament ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les malformations des membres

prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l'hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l'affection ayant

de faux et usage de faux ; "aux motifs que les prévenus visitaient au moins une fois par an les animaux des éleveurs ; que les ordonnances litigieuses ne comportaient que des prescriptions de médicaments