Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 779 résultats pour « médicaments non mentionnés dans la liste de ceux remboursables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux listes
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18
Les contrats d'émission d'obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur ou à une échéance conditionnée à la constitution, depuis la date de l'émission, d'excédents dépassant
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34
Les prix à la production hors taxes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l'usage des collectivités et divers services publics peuvent être modifiés à compter du 1er février 1984 dans les conditions définies ci-après
Article L5143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des médicaments vétérinaires subordonnés à la présentation d'une ordonnance vétérinaire contenant des substances qui figurent sur une liste arrêtée conjointement par les ministres
Article R5126-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 17
Relèvent de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6, les médicaments :
Article R5124-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 89
Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas non plus obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes mentionnées à l'article R. 5124-43 vendent directement
Article L1121-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
-Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les produits faisant l'objet de recherches à finalité non commerciale dans les conditions suivantes : 1° Les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés, inscrits sur la liste mentionnée à l'article
Article L1121-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 46
Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris
Article R163-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 sont prises et communiquées à l'entreprise dans les délais de soixante-quinze jours mentionnés au I de l'article L. 162-16-5 et publiées
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65
Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article R163-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
II. – Lorsque la demande porte sur l'inscription d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, l'entreprise propose en même temps la fixation par convention du prix de ce médicament.
Article R5141-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Cette liste peut, pour des motifs de sécurité ou de santé publique, réserver l'emploi de tout ou partie des médicaments qu'elle mentionne aux vétérinaires exerçant dans certaines des catégories de domiciles professionnels autorisés par l'article R. 242
Article L162-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
I. – Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle du médicament ou l'entreprise
Article R160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
Article R163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 71
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement, les médicaments qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte effectué au moyen d'un appareil
Article L5132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : 1° (Abrogé) ; 2° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; 3° Les médicaments à usage humain contenant des
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article ANNEXE
Les producteurs et importateurs de médicaments mentionnés à l'article 1er du présent arrêté fournissent annuellement aux ministères signataires : 1.
Article L5141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
-Les médicaments vétérinaires mentionnés au présent chapitre sont ceux définis à l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et au présent article.
Article R5121-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Elle mentionne : 1° Le nom et l'adresse du futur titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique, ainsi que ceux du fabricant lorsque ni le futur titulaire de l'autorisation
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