1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02167 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCPF Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 17h22, par le magistrat

ne sont pas prescrites ; "alors que l'exception de prescription est d'ordre public et doit être relevée d'office par les juges du fond; que n'interrompent pas la prescription les actes nuls d'un magistrat

Il a été dernièrement incarcéré du 23 août 2025 au 23 avril 2026, à la suite d'une condamnation du tribunal correctionnel du 25 août 2025 pour violences par conjoint.

avoir été entendu par l'OFPRA le 7 avril 2015, qu'il justifie avoir introduit en mars 2015 une requête devant le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne, avoir comparu le 1er juin 2015 devant ce magistrat

X..., de sa participation conjointe et active à certains actes sexuels, étant observé, comme précédemment estimé par le premier juge, que s'agissant de N..., le rôle de C...

notifié aux parties la fin de l'information le 12 décembre 2016 ; qu'après avoir reçu, le 13 février 2017, les réquisitions du procureur de la République, communiquées aux parties à cette date, ce magistrat

D..., décédée à Nice le 11 août 1987 en état de cécité totale, ayant institué son conjoint survivant en qualité de légataire universel, a commis successivement deux experts graphologues ; "que, dans

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte.

qu'en effet, la saisie-revendication est la seule mesure appropriée dont les héritiers d'un collectionneur puissent user efficacement pour se prémunir contre la vente d'une oeuvre d'art par le conjoint

face aux accusations renouvelées de trois petites ou jeunes filles lui imputant des attouchements sexuels ; que le maintien de ces accusations ayant été déterminant lors de la confrontation devant le magistrat

. ; " aux motifs propres que la prolongation de garde à vue a été régulièrement autorisée par le magistrat du parquet, que la présentation à ce magistrat n a pas été effectuée à titre exceptionnel, le

contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [V] [Q], sa conjointe

mise à disposition au greffe le 23 Mai 2019, Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de vol de formules chimiques et la société Sonachim coupable de recel ; "aux motifs propres que Bernard X... avait reconnu devant le magistrat

avoir ingérence de l'autorité publique, c'est à la condition que cette ingérence constitue une mesure qui soit nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui ; que le pouvoir donné au magistrat

; que, s'il se conçoit aisément qu'il doive être reconnu un tel effet interruptif à des actes par lesquels confronté, dès le stade de sa saisine, à une impossibilité de déterminer avec exactitude le lieu

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Signée par Frédéric DUMAS, Conseiller, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

cassation, pris de la violation des articles 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après avoir été délibéré par une cour d'appel composée, outre trois magistrats

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.