de son frère Gérard, fonction qu'il avait exercée du 6 avril 1987 au 21 décembre 1989 ; qu'il ressortait des éléments recueillis que Denis X... avait acquis divers biens mobiliers avec l'argent du majeur

X..., disposait que la mère pourrait continuer de demeurer avec ses enfants au domicile conjugal propriété du mari; que les enfants devenus majeurs ayant quitté le domicile de leur mère à l'exception de

[T] et fixé la pension alimentaire due par ce dernier à son épouse au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de deux de leurs trois enfants, devenus majeurs ; Sur le premier moyen

[E], le ministère public, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne ont relevé appel de cette

Y... à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur, Arnaud ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

statué par des motifs hypothétiques et inopérants et insuffisamment motivé sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil en ne tenant pas compte de la charge pour le mari de l'enfant majeur

code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; 2°/ que, si les actes de disposition faits par le majeur

X... de sa demande de reprise de l'appartement du ... pour le faire habiter par ses deux fils majeurs et célibataires, au motif que l'intéressé disposait de l'autre appartement, l'arrêt attaqué a violé

Par ordonnance du 10 juin 2015, le juge des tutelles a désigné l'ATI Aquitaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire ad hoc.

au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'il a effectué sa demande d'inscription le 21 février 2022 auprès de la mairie du [Localité 2], et qu'il est devenu majeur

X... décidé pour cas de force majeur en licenciement disciplinaire, sans relever que les éléments constitutifs de la force majeur existaient en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2 du

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, si les éléments justifiant l'allocation d'une pension au titre des enfants majeurs relèvent de l'appréciation souveraine

en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, et de l'article 468, alinéa 3, du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action

saisi par le mari d'une demande de suppression de ces pensions, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 16 avril 1993, a maintenu la pension allouée pour l'entretien de l'enfant, devenu majeur

pourvoi n° U 20-10.217 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à [K] [D], veuve [G], ayant été domiciliée [Adresse 4], majeure

valoir que celui-ci n'avait pas reçu l'avis de dépôt de la lettre recommandée datée du 10 avril 2002 et n'avait pu interjeter appel dans le délai imparti par la loi, en raison de problèmes de dépression majeurs

de résiliation de plein droit résultant d'un événement de force majeure, les parties étant libérées de toute obligation, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147

fait grief à l'arrêt avant dire droit du 21 mars 2016 de déclarer la requête du ministère public recevable alors, selon le moyen, que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur

[S] [T], « - désormais majeur, comme étant né le [Date naissance 1] 2004 -, en sa propre constitution de partie civile, tout en déclarant par ailleurs expressément M.

La cour confirme le rejet de la demande visant à écarter le rapport d'expertise judiciaire. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau. Elle accueille l'action estimatoire en garanti