[P] [X] sous curatelle, les troubles de la personnalité du majeur protégé s'accompagnant de variations pathologiques de l'humeur et de l'angoisse, que le 18 octobre 2014, le majeur protégé

Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° V 16-13.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comparante ET : UDAF 44 35 A Rue Paul Bert BP 10509 44105 NANTES CEDEX non comparante Madame Nadia X... ... 44800 SAINT HERBLAIN majeure protégée Par décision du 26 novembre 1998,

ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 14 décembre 1999, Corinne X...,

non recevoir sans avoir, comme la Cour de cassation l'exige, procédé à la vérification de l'authenticité des signatures et écritures qui étaient attribuées à la personne protégée et vérifié que le souscripteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

[D], alors « que l'action en responsabilité à l'encontre d'un organe de protection des majeurs pour des faits de gestion non constitutifs de dol ou de fraude se prescrit dans un délai de cinq ans qui commence

C..., employée comme dame de compagnie par la majeure protégée et octroyé à cette dernière une rente viagère ; que Rosa Z... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses neveux, MM.

protégée à se marier avec M.

Le ministère public a sollicité par écrit la désignation de sa fille comme tutrice de la majeure protégée.

curateur est d'ores et déjà autorisé à ouvrir au nom du majeur protégé un compte courant et un compte de mise à disposition, d'AVOIR autorisé le placement des excédents de revenus sur un compte à terme

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.

de Monsieur [R], - ordonner le remboursement sur le compte du majeur protégé, de toutes les opérations débitées postérieurement à la demande d'opposition formée le 20 février 2025, soit à la somme de

greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non

Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 1], non

protégée ... ... 56304 PONTIVY non comparante A.