en tant que cette pension n'inclut ni la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni la majoration de pension au titre

de lui accorder le droit au bénéfice des majorations de pension et allocations spéciales mentionnées à l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

X..., ayant bénéficié d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie en 1993, a sollicité, avec effet au 21 mars 2008, l'obtention d'une majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de majoration de pension pour

de la date précitée pour déposer une demande d'attribution de la majoration de pension pour nécessité de l'assistance constante d'une tierce personne, cet avantage prenant effet, si cette nécessité est

civiles et militaires ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que Mme A demande une provision sur les sommes que l'administration devrait lui allouer au titre de la majoration de pension

SPECIALE, A UNE MAJORATION EGALE AU QUART DE LA PENSION ...

nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a été déboutée de la demande de majoration

X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; Attendu que l'arrêt qui

Or, l'article 24 du décret du 26 décembre 2003, applicable jusqu'au 31 août 2023, dispose que pour bénéficier d'une majoration de pension pour trois enfants, à l'exception des enfants décédés par faits

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE

, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de lui accorder le bénéfice d'une majoration de pension au titre de l'assistance par une tierce personne. 2.

de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité

15 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES MAJORATIONS

DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE 26 / 108 AU MOTIF QUE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DE CETTE MAJORATION PAR LE REGIME DES SALARIES APPELE A VERSER UNE RETRAITE

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 AVRIL 1974 REJETANT SA DEMANDE DE MAJORATION

suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 29 avril 2024 et 3 janvier 2025, Mme B A demande d'annuler la décision du 17 avril 2024 de la caisse des dépôts et consignations qui lui refuse une majoration

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée

X..., domicilié en Algérie, l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail de son conjoint ; Attendu que l'arrêt

X..., auquel la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a refusé l'attribution de la majoration de pension prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en