demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont donné à Mme Y..., agent immobilier, le mandat non exclusif de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier

MOTIFS Attendu que par acte sous seing privé en date du 3 juin 1999, Monsieur Y... a donné à la Société JAREZ IMMOBILIER mandat non exclusif de vendre son appartement au prix de 380. 000 F, le montant

en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 novembre 2007, M. et Mme X... ont donné à la société MH Immobilier (la société) un mandat

Le contrat conclu entre les parties, qui a pour objet de confier à la société Stokors « un mandat non exclusif pour l'assister dans la levée de fonds nécessaire à la réalisation du plan de continuation

Attendu que, le 15 novembre 1992, la société Résidence Isatis a donné mandat exclusif jusqu'à la " fin du programme " à la société Agence immobilière Timbal de vendre les appartements et garages de la

Y... a consenti, le 16 octobre 2003, à la société Wilford un mandat non exclusif en vue de vendre un appartement situé à Paris,11 bis rue du Dobropol, moyennant le prix de 412.000 euro net vendeur et une

X... par ce mandat non mentionné sur le registre des mandats, a violé les textes précités et les articles 1583 et 1984 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour refuser toute valeur à l'acceptation par

MOTIFS Attendu que par acte sous seing privé en date du 3 juin 1999, Monsieur X... a donné à la Société JAREZ IMMOBILIER mandat non exclusif de vendre son appartement au prix de 380.000 F, le montant

Benoît Z...a donné à la SARL Immo 93 Agence de la Mairie le mandat non exclusif de vendre sa maison sise 39 rue Jacques July à Drancy (93) au prix de 325 000 ¿, la rémunération de l'agent immobilier, d'un

- le 15 avril 2023 un mandat non exclusif avec la société Agence immobilière [P] pour la vente dudit bien, ce mandat intervenant à la suite de la signature d'un mandat exclusif conclu entre les deux

(les consorts X...), propriétaires indivis d'un pavillon sis [...]                                       , ont donné un mandat non exclusif à M.

s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un mandat

puisqu'elle commence par la phrase : " le mandant déclare ne pas avoir consenti par ailleurs de mandat non expiré ou non dénoncé " ; qu'en outre, la page 2 figurant au verso de la page 1, Madame X...

X... a confié à la société GD immobilier un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 1 480 000 euros, outre la rémunération du mandataire égale à 6 % de ce prix à la charge de l'acquéreur,

Puis, par un second acte authentique du 11 avril 2018, les époux [Z] ont signé un mandat de vente non exclusif avec la Sarl Glsv Immo, portant sur le même pavillon.

X... et Henri Y... ont donné à la société Cabinet Barsotti (la société) un mandat non exclusif de recherche d'acquéreur pour un terrain situé à La Seyne-sur-Mer, prévoyant un prix de 330 000 euros comprenant

X... et de Mme Y... à lui payer la somme de 14 000 euros au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le mandant a donné à un mandataire un mandat non exclusif de vente, il

que, le 5 avril 2003, M. et Mme X... ont donné mandat, non exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, à la société Guenno immobilier, agent immobilier, de vendre un local commercial ; que les