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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 940 résultats pour « mandat de gérer un patrimoine immobilier et d'assurer des revenus au mandant »
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LEGIARTI000047941061
Pensions militaires Prestation compensatoire Allocation adultes handicapés Autres allocations d'aide sociale L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus
Article D518-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
L'autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget prévue au premier alinéa de l'article L. 518-24-1 est demandée par l'ordonnateur de l'un des mandants mentionnés au même article qui envisage de donner mandat à la Caisse des dépôts et consignations
Article 11
L302-5 Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d'utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent
Article L1611-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38
tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ; 3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public
Article D481-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des
Article L1241-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 12
Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales ou d'opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités d'investissement immobilier
Article 5
Tout mandataire peut interroger le fichier de consultation en vertu d'un contrat reçu d'un mandant. Le mandataire est tenu de présenter copie du mandat à la demande de la Banque de France.
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14
est investi, la performance du mandat durant la période couverte par le relevé et, pour chaque arbitrage exécuté durant la période, sa date d'exécution ; 4° Le montant total des frais supportés au titre du mandat par le mandant sur la période couverte
Article D481-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.
Article D442-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 04
Les mandats de gérance prévus à l'alinéa précédent ne peuvent être consentis qu'après que les organismes d'habitations à loyer modéré mandants y ont été autorisés.
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.
Article L723-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
Si elles sont autorisées par le mandant à l'occasion des opérations susmentionnées à détenir des fonds, le montant du cautionnement devra être relevé à concurrence de l'importance des fonds dont la détention est envisagée.
Article 331 K bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 98
Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration.
Article R214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier figurant au bilan du dernier exercice clos.
Article R322-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur
Article 3
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend : -le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; -le délégué à l'action foncière et immobilière
Article L323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71
Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un autre membre à l'effet de les représenter à l'assemblée générale et de voter en leur nom, à condition que cette désignation ne crée pas de conflit d'intérêts, en particulier lorsque
Article 5
-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement, de la gestion des patrimoines privés et de la gestion des demandes des tiers
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat. II.
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