AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES CABLES DE LYON, dont le sège est à Clichy (Hauts-de-Seine

Y..., pris de la violation des articles 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, de la réserve de la France

d'arrêt international ; que l'article 13 de la décision cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats membres dispose

fait que la FNIC CGT, à la faveur de son intervention volontaire à l'instance, ait indiqué dans ses conclusions avoir donné mandat à M.

des membres élus du comité d'entreprise et donc le comité d'entreprise lui-même subsistent lorsque l'entreprise ayant fait l'objet de la modification conserve son autonomie et qu'en omettant en l'occurrence

requis devait refuser de lui remettre une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, dont la remise serait autrement permise par son droit interne ; qu'en énonçant, pour refuser de surseoir

une institution représentative du personnel dont un membre peut être désigné par une délibération pour représenter en justice le comité ; que les membres du CHSCT pris individuellement n'ont donc pas

des membres des conseils municipaux des communes actionnaires de la SEAu. avaient pris fin le 11 juin 1995, date du premier tour des élections municipales, que les mandats des représentants de ces conseils

Le CHSCT a la capacité d'ester en justice et doit être représenté par l'un de ses membres mandaté à cet effet par une délibération adoptée à la majorité de ses membres.

Z... acquéreur ; qu'aucun mandat n'a été produit entre Jean-Pierre X... et M. Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M.

A..., mettant en cause la personne dont la remise est demandée comme membre de l'E.T.A. participant au commando Ibarla ayant commis les trois attentats visés dans l'acte de poursuite doivent être considérées

A..., mettant en cause la personne dont la remise est demandée comme membre de l'E.T.A. participant au commando Ibarla ayant commis les trois attentats visés dans l'acte de poursuite doivent être considérées

A..., mettant en cause la personne dont la remise est demandée comme membre de l'E.T.A. participant au commando Ibarla ayant commis les trois attentats visés dans l'acte de poursuite doivent être considérées

J..., domicilié [...], 3°/ le syndicat CGT Total Donges, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° R 19-13.269 contre le jugement rendu le 26 février 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire

spécial daté du 16 juin 2023, aux termes duquel [A] [J], [N] [AK], [OK] [I], [T] [P] et [L] [Z], tous membres du bureau dudit syndicat, donnent mandat à [A] [J] d'agir en justice à l'encontre du syndicat

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social, ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de M.

[R] à l'égard du personnel de la société mandante, tout en constatant que "M.

de la délégation du personnel du comité social et économique central qui sont élus parmi les membres du comité social et économique des établissements peuvent être révoqués en cours de mandat à l'initiative

disposition n'a pas pour effet de conférer l'inamovibilité aux membres de la CSSCT et n'interdit pas au CSE de procéder à leur remplacement en cours de mandat ; qu'en retenant que le mandat des membres