- le 15 avril 2023 un mandat non exclusif avec la société Agence immobilière [P] pour la vente dudit bien, ce mandat intervenant à la suite de la signature d'un mandat exclusif conclu entre les deux

MOTIFS Attendu que par acte sous seing privé en date du 3 juin 1999, Monsieur X... a donné à la Société JAREZ IMMOBILIER mandat non exclusif de vendre son appartement au prix de 380.000 F, le montant

Benoît Z...a donné à la SARL Immo 93 Agence de la Mairie le mandat non exclusif de vendre sa maison sise 39 rue Jacques July à Drancy (93) au prix de 325 000 ¿, la rémunération de l'agent immobilier, d'un

(les consorts X...), propriétaires indivis d'un pavillon sis [...]                                       , ont donné un mandat non exclusif à M.

non exclusif de vendre un terrain de 5000 m² situé à Eguilles (Bouches-du-Rhône) au prix de 275 000 €.

Puis, par un second acte authentique du 11 avril 2018, les époux [Z] ont signé un mandat de vente non exclusif avec la Sarl Glsv Immo, portant sur le même pavillon.

X... a confié à la société GD immobilier un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 1 480 000 euros, outre la rémunération du mandataire égale à 6 % de ce prix à la charge de l'acquéreur,

par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS Par un mandat

A..., notaire associé de la SCP Lemée-Allemand (la SCP), le 12 juin 1989, un mandat non exclusif de vente ; que, le 13 mars 1990, M. A... a reçu une télécopie, envoyée par M. Z..., d'une lettre de M.

X... a donné à deux agents immobiliers, la société Z..., d'une part, et Mme Y..., d'autre part, le mandat non exclusif de vendre un même bien immobilier ; que le vendeur, après réalisation de l'opération

X... et de Mme Y... à lui payer la somme de 14 000 euros au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le mandant a donné à un mandataire un mandat non exclusif de vente, il

X... et Henri Y... ont donné à la société Cabinet Barsotti (la société) un mandat non exclusif de recherche d'acquéreur pour un terrain situé à La Seyne-sur-Mer, prévoyant un prix de 330 000 euros comprenant

Il ressort des pièces versées que par mandat non exclusif de recherche d'un bien à acquérir enregistré le 24 juin 2013, la société SOCRI Promotions en qualité de mandant a confié à la société Unibiens

que, le 5 avril 2003, M. et Mme X... ont donné mandat, non exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, à la société Guenno immobilier, agent immobilier, de vendre un local commercial ; que les

* * * Le 30 juillet 2009, Monsieur X... a confié un mandat non exclusif de vente à la société par actions simplifiée SOPREGIM ayant pour objet un bien immobilier situé dans la résidence les

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 octobre 1982, la société Combastet a donné à la société Féau, agent immobilier, le mandat non exclusif de vendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale ameublement, société anonyme, dont le siège est ...

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, chargée par la société Marignan Résidences, promoteur immobilier, en vertu d'un "mandat