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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be9
19 mai 2017
19 mai 2017
* * * Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, Mme X... a conféré à la société IAD France, exerçant l'activité d'agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'acquéreurs pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc4
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Benoît Z...a donné à la SARL Immo 93 Agence de la Mairie le mandat non exclusif de vendre sa maison sise 39 rue Jacques July à Drancy (93) au prix de 325 000 ¿, la rémunération de l'agent immobilier, d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100348
22 mars 2012
22 mars 2012
; AUX MOTIFS PROPRES QUE si le mandat a été signé non par monsieur et madame X..., vendeurs, mais par madame X... et sa fille madame Y..., celle-ci au nom de son père qui n'était pas sous l'effet d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310049
18 janvier 2023
18 janvier 2023
mandant donne à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100156
11 février 2010
11 février 2010
de vente non exclusif portant sur un appartement, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862aa
6 février 2002
6 février 2002
Z... souhaitant vendre une maison d'habitation sise à PAU, 13 rue de Deauville, a donné un mandat non exclusif de vente au prix de 1 100 000 francs, frais de négociation inclus : - à l'Agence GRAMONT
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e45
12 janvier 2012
12 janvier 2012
[L] [Z], ont donné à la société T2I le mandat non exclusif de vendre les murs et le fonds de commerce au prix de 5 000 000 €.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100566
29 mai 2013
29 mai 2013
non exclusif de vendre au prix de 550 000 euros, comprenant un honoraire de négociation de 50 000 euros à la charge du vendeur, le mandat d'acheter ce bien, dans un délai de deux ans durant lequel la
Source officielle1ère chambre civile B
6162f6fab807dfe813d2979c
7 février 2012
7 février 2012
Ce mandat de vente interdisait à Monsieur [L] et Madame [F] de mandater d'autres intermédiaires à l'exception d'un mandat de vente confié antérieurement à l'agence Guy HOCQUET .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101115
16 octobre 2013
16 octobre 2013
exclusif de vendre leur maison à l'exception des mandats confiés antérieurement par le mandant, savoir prétendument l'agence Guy Hoquet ; qu'en énonçant dès lors que l'antériorité de l'un des mandats
Source officielle3e chambre
615e0e33c25a97f0381f5356
15 janvier 2015
15 janvier 2015
- Sur la responsabilité contractuelle des époux [J] Les époux [J] ont signé avec l'agence FOR EVER un mandat non exclusif de vente qui prévoit expressément au titre des obligations du mandant que
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93edd
2 février 2018
2 février 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f68
29 janvier 2015
29 janvier 2015
(les époux Z...) ont donné à la SARL Agis immobilier un mandat non exclusif de rechercher un acquéreur et faire toute démarche en vue de la vente d'un pavillon sis ...à Etrechy (91) au prix de 310 000
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c62
22 janvier 2021
22 janvier 2021
M..., épouse X... ( les époux X...), ont donné à la SARL Agence Pyramides transactions le mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier sis [...] ), soit une maison, un garage, un jardin et un terrain
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162558ebfc8340a0e74b8e0
20 février 2014
20 février 2014
Par acte sous seing privé du 3 septembre 2007, la SCI Ferca, propriétaire de locaux d'activités à [Localité 1] (44) d'une superficie de 10 680 mètres carrés, a donné à la SAS Dugué immobilier le mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100284
8 mars 2012
8 mars 2012
non exclusif de vendre son fonds de commerce ; que, par acte authentique du 28 décembre 2006, ce fonds et l'ensemble immobilier dans lequel il était exploité, appartenant aux époux X..., a été vendu aux
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877d5
9 mai 2005
9 mai 2005
chambre. ******** FAITS ET PROCEDURE Le 7 mai 2003, les époux Y..., propriétaires exploitants depuis 1991 d'un fonds de commerce de café-bar-restaurant à ... ont confié à l'agence immobilière A mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033f62ed28bf8a6aa78ca96
24 février 2017
24 février 2017
SUR CE LA COUR Si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une rémunération ou une commission
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ac
9 novembre 2018
9 novembre 2018
B..., en qualité de représentant de la succession de son père, a conclu avec la société Segma, agent immobilier, un mandat de vente non exclusif portant sur un bien immobilier situé [...].
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a518
14 décembre 2006
14 décembre 2006
à Monsieur Z..., exerçant sous l'enseigne "agence GAMBETTA", de vendre un immeuble de trois étages comprenant 7 logements, situé 11 place Cohendy à ROYAT, cadastré section AE no 9, pour un prix de 167.693
Source officiellePage 4 sur 351