EXPRO, JCP DE DAX RG : 21/67 EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat non exclusif de vente du 30 avril 2018, M.

Le 12 juin 2006, Monsieur [H] [L] a donné à l'agence immobilière TIMMERMAN un mandat non exclusif de vente pour cet immeuble, pour un prix de 220.000 euros, une commission de 20.000 euros étant prévue

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Puis, par un second acte authentique du 11 avril 2018, les époux [Z] ont signé un mandat de vente non exclusif avec la Sarl Glsv Immo, portant sur le même pavillon.

L. le Panoramic, dont le liquidateur est Monsieur X..., a confié à la SNC Auvergne Commerce, agent immobilier, un mandat non exclusif de vente de son fonds de commerce.

holding ASSET MANAGEMENT dont le nom démontre l'implication dans la gestion financière, et à hauteur de 2% seulement par Monsieur et Madame B... ; Qu'elle ne saurait dès lors prétendre qu'elle n'aurait

holding ASSET MANAGEMENT dont le nom démontre l'implication dans la gestion financière, et à hauteur de 2% seulement par Monsieur et Madame B... ; Qu'elle ne saurait dès lors prétendre qu'elle n'aurait

Madame [U] [C] épouse [K] a signé avec l'agence immobilière Cabinet URBANIA NICE UFFI un mandat non exclusif de vente le 31 janvier 2007 pour l'appartement de [Localité 1].

* * * Madame [C] [Z] a conféré à la société Gestion et Transaction de France le 6 février 2009 un mandat exclusif de vente d'une durée de 45 jours portant sur un appartement sis à [Localité

Au soutien de sa demande, elle produit : - un mandat non exclusif de vente avec la SARL CGI REAL ESTATE [Localité 7] non daté et non signé par el mandataire au prix de 900.000 € ; - deux lettres d'intention

L'appelant expose que les deux mandats de vente en vigueur au moment de la vente étant des mandats non-exclusifs, les consorts [O] [V] étaient en droit de contacter isolément deux agences immobilières,

Ils exposent que la SARL Ersan s'est défendue en première instance de n'avoir jamais accepté leur offre d'achat en produisant un mandat de vente non exclusif, ne donnant à son mandataire qu'un pouvoir

du 18 novembre 2006 ; que la Société ADEQUATION IMMOBILIERE n'a pas prêté son concours à cet acte ; que, bien que la Société ADEQUATION IMMOBILIERE ait signé avec la Société FINANCIERE BARBATRE un mandat

Il doit donc être retenu que le mandat non exclusif de vente donné par Mme Z... est irrégulier pour avoir été établi tardivement. Il convient encore de déterminer si M.

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 13 février 2006, Monsieur et Madame [B] ont confié à la société Dagimo un mandat non exclusif de vente de leur maison située à [Localité 15] (Rhône).

Le 9 avril 2015, la société Crédit agricole CLI a conclu avec la société Lodgim un contrat dénommé « délégation de mandat non exclusif de vente - contrat cadre ».

. 5- Le 25 juin 2019, le vendeur concluait un nouveau mandat non exclusif au profit de l'agence HRM. 6- L'agence a été informée qu'un compromis de vente avait été ratifié sans son concours le 23

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ______________ EXPOSE DES FAITS Par acte du 26 juin 2021, [X] [K] et [T] [F] ont confié à la société MOINES un mandat non