ce bien car elle n'était pas propriétaire du terrain avec bâtiment, que le mandat est nul, l'immeuble objet du mandat étant la propriété de M et Mme X....

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée alors que, selon le moyen, la convention dont l'objet est inexistant ou impossible est nulle ; que le contrat litigieux était un mandat

cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du mandat

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, par les deux actes datés, l'un du 20 avril 1995, l'autre du 26 décembre 1995, la banque a donné "mandat

décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier; que, faute pour le syndic de le faire, son mandat

du pouvoir donné par monsieur Y... à madame A... était irrégulière, la cour d'appel a jugé que cette faculté de subdélégation n'était pas prévue par le mandat originaire ; qu'en statuant ainsi la cour

du syndic et que la jurisprudence, de façon constante, tire de cette sanction la conséquence que toutes les assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat est nul de plein droit sont nulles

doit faire figurer sur tous documents à usage professionnel, et notamment sur les mandats, le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle ; qu'à défaut, le mandat est nul ; qu'en décidant

Le mandat étant nul et irrégulier, le tribunal ne pourra que débouter BIAS IMMOBILIER de toutes ses demandes.

les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et que faute par le syndic de faire délibérer l'assemblée sur l'ouverture ou non d'un tel compte, son mandat

à l'agent immobilier ; que le 10 février 1988, les mandants ont dénoncé le mandat ; que, n'ayant pu obtenir le règlement de l'indemnité de résiliation, la SOBAGETI a obtenu une ordonnance d'injonction

Georges Y... a donné mandat à la société Céfia de vendre 70 % au minimum des actions de la société anonyme Etablissements Georges Y... ; que ce mandat exclusif était consenti pour une période de douze

objet du mandat est incertain en ce qu'il prévoit à la fois la vente et la donation, pour juger que le mandat était nul, la cour d'appel a violé l'article 1108 et 1129 du code civil, dans

décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat

se retrouvait nul de plein droit ; qu'en décidant que l'assemblée générale du 17 novembre 2016 aurait été régulièrement convoquée par le syndic, sans rechercher comme elle y était invitée si le mandat

du 16 mars 2011 et par suite doivent être annulées ; qu'il soutient en deuxième lieu que les décisions réitérant la désignation du syndic de même que celles donnant quitus à ce syndic dont le mandat

les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et que faute par le syndic de faire délibérer l'assemblée sur l'ouverture ou non d'un tel compte, son mandat

POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE REVOCATION DES MANDATAIRES SOCIAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LE MANDAT DONT M X...