d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 24/06/2025 à la demande du débiteur ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire

de leur part dans la SCI (...) qu'à défaut pour le mandataire d'obtenir de la part des associés, versements des provisions qu'il aura sollicité, il sera déchargé de sa mission » ; qu'après avoir rappelé

Germain Y..., mandataire liquidateur de la société Texsa diffusion, demeurant ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise en la personne de

cour d'appel a constaté que le conseil de Mme X... avait été destinataire d'un avis du greffe portant l'information que "le magistrat chargé d'instruire l'affaire vous impartit en votre qualité de mandataire

l'attestation mentionnait une rémunération nulle au titre du mois de mars 2014 alors que la fiche de paie correspondante versée au débat indiquait un salaire brut de 1 935,52 euros et avait été transmise au mandataire

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 4.

Il convient dès lors de rejeter la requête en interruption d'instance et de dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire.

DES TROIS FRERES, 28 rue des Trois Frères 75018 Paris PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.

de justice un mois et demi après la vente litigieuse pour prononcer l'annulation de la vente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions,

PREMIERE INSTANCE ET QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AURAIT USE DE LA FACULTE PREVUE PAR SON CONTRAT D'ENGAGER DES SOUS-AGENTS OU D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON PROPRE COMPTE ALORS QUE, D'UNE PART

ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE CONTRAT, QUI MENTIONNAIT QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE Y..., LES REPRESENTAIT L'UNE ET L'AUTRE, PRECISAIT EGALEMENT QU'ELLES SOUSCRIVAIENT LEUR ENGAGEMENT EN QUALITE DE PARTIES

, SURSEOIT A STATUER sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire présentée par la SELARL [H] prise en la personne de Maître [I] [H] en sa qualité de mandataire judiciaire,

de justifier d'un pouvoir spécial, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en invitant les parties à s'expliquer, après les plaidoiries, sur l'existence d'un pouvoir spécial produit au moment de la déclaration

durée du prêt et du taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3°/ qu'en application du § 181 du code civil allemand (BGB), un contrat peut être valablement conclu par un mandataire

l'acte de vente, le notaire avait constaté que l'acquéreur lui avait payé le prix contre quittance définitive et sans réserve et que cette mention, portée par un officier public, en sa qualité de mandataire

*1DE/00/25/70/19* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14H00 N° Rôle : 202500040 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE

*1DE/00/25/70/23* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14H00 Nº Rôle : 202500048 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE

conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application informatique Télérecours qui garantit la fiabilité de l'identification du mandataire

MANDATAIRE CONSERVAIT LA PLEINE LIBERTE DE VENDRE DES APPAREILS PROVENANT D'ENTREPRISES CONCURRENTES QUE D'AUTRE PART LE MANDATAIRE AGREE ETAIT TENU DE FACTURER AU NOM DE " SITO " LAQUELLE SUPPORTAIT LES

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 5.