Y... selon laquelle la convention a été signée à son cabinet ne peut être contestée ni confirmée par sa cliente qui est à ce jour hors d'état de manifester sa volonté ; que, par ailleurs, la convention

Marc X... étant alors mentionné comme porteur de 20 parts ; que soutenant n'avoir ni signé un document de cession de parts, ni manifesté sa volonté de céder celles-ci, ni même avoir reçu le prix de cette

X... a manifesté sa volonté d'exercer sa faculté de renonciation ; qu'en l'absence de réponse, il a assigné les sociétés Sogecap, UFGV et CGLE afin d'obtenir, à titre principal, le remboursement des primes

X... de sa demande, la cour d'appel énonce que cette lettre ne peut valoir promesse d'embauche, c'est-à-dire promesse de conclusion d'un contrat de travail avec le destinataire s'il en manifeste la volonté

bénéfice de l'engagement du 20 février 1990 sans violer, ensemble, les articles 1134 et 1271 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté

G... a manifesté sa volonté de lever l'option ; que, par un arrêté municipal du 28 juillet 1994, le permis de construire a été refusé ; que M. G... a assigné la société Immobilcorse, substituée à M.

[K] a manifesté la volonté d'acquérir l'intégralité des titres composant le capital de la société Dalsouple société saumuroise de caoutchouc (la société DSSC).

intacts les éléments qui ont déterminé le consentement de la caution et ne contrevient pas aux dispositions de l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de manifestation

générale d'intérêts communs d'ordre économique, toute personne pouvant s'en prévaloir peut renoncer à ce droit, relève qu'en l'espèce M. et Mme X... ainsi que la société Saint-Pierre ont suffisamment manifesté

origine professionnelle en raison des produits manipulés par elle dans son atelier ; que, le 2 octobre 1987, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte au noyautage et que Mme X... ayant manifesté

Ils font valoir que Mme [F] n’a jamais manifesté la volonté de négocier. * A l’audience du 26 mars 2026, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions.

d'administration du lycée du 24 septembre 2013 ; qu'ils ont enfin été accompagnés d'actions publiques visant à faire pression sur la hiérarchie judiciaire tels que la sollicitation des médias ou les manifestations

[B] a clairement, le 27 janvier 2011, manifesté sa volonté de terminer son contrat de travail avec la Ligue le 28 février 2011 en proposant de solder ses congés payés à partir du 31 janvier 2011 et en

contre le CCF ; Attendu que les époux Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs adoptés que ceux-ci n'avaient donné aucune instruction particulière au CCF et n'avaient pas manifesté

vignette composée de la dénomination Auchan en lettres blanches sur fond noir pour désigner des produits différents et, d'un autre côté, le 29 janvier 1974, la marque dénominative Auchan, et a ainsi manifesté

Il convient donc de mettre un terme à l'inflation constante des dettes, d'autant que la société n'exprime manifestement aucune volonté de solder rapidement sa dette.

sous-caution ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi incident est irrecevable, en ce que la société Ducroire a expressément manifesté

Z... ont fait valoir qu'en dépit de leur surprise, ils ont manifesté leur volonté non équivoque de reprendre le salarié bien qu'ils ignoraient les précédentes conditions de travail de M.

résulte que le courrier, remis tardivement par son avocat au greffe pénitentiaire, en l'absence de date certaine et de signature de la personne mise en examen, ne permet pas d'établir que l'intéressé a manifesté

Informée le 12 janvier 2024 de la signature d’un acte de cession du fonds de commerce, la SCI [U] a manifesté sa volonté de se subsituter au cessionnaire par acte de commissaire de justice du 9 février