Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 283 résultats pour « manoeuvres dans le but de désorganiser une entreprise concurrence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 283 résultats pour « manoeuvres dans le but de désorganiser une entreprise concurrence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D2621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.
Article R2231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 56
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R4453-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
Article R2122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par cette direction.
Article R2316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
Article 13
Un passage à niveau gardé est équipé, au minimum, de barrières, demi-barrières ou tout autre dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre des voies ferrées, manoeuvrés par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.
Article 3
Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce montant, le dépôt est effectué auprès de la direction départementale dont relève le siège des entreprises.
Article R4462-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article D1237-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74
La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.
Article D1237-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70
Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article D4644-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24
L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les éléments permettant de justifier son activité.
Article D1233-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du dossier complet.
Article R338-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 87
Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
Article W 30
Des gardiens ou des employés de l'établissement spécialement désignés par le chef responsable de l'établissement doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article D1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83
Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigne un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, à leur demande, pour le calcul
Article L430-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation.
Article L5522-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25
L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy,
Article D1237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74
L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.
Article D4644-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.
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