les possibilités d'un terminal bancaire mis à sa disposition ; "alors que, d'une part, l'escroquerie suppose l'emploi de manoeuvres frauduleuses de nature à tromper une personne pour la déterminer à remettre

contentant de dire que le jugement [pénal] a validé l'enquête de police, ce qui démontrait que les procès-verbaux de livraison ont été signés par les clients du fournisseur qui étaient victimes de manoeuvres

de salaires destinés aux organismes sociaux ; que logiquement lorsqu'une même personne obtient de la même victime des versements indus et répétés consécutifs à des manoeuvres frauduleuses, il y a donc

E... et de la société Grande pharmacie Elysée, en raison de manoeuvres frauduleuses perpétrées à leur encontre afin de les déterminer à acquérir l'officine ; que la société Grande pharmacie Elysée a été

était tirée avant la fin de la journée de sorte que la réalité de toutes les opérations commerciales réalisées dans la journée n'y figurait pas ; "alors que le simple mensonge ne constitue pas une manoeuvre

recherche des interventions mêmes inutiles, effectuées à des taux élevés par un personnel peu compétent, au détriment de la qualité des interventions, n'est pas constitutif d'escroquerie, faute de manoeuvres

X... a été poursuivi pour avoir, « par des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en présentant à la société Franfinance des dossiers de demande de déblocage des fonds comportant notamment des faux bons

une tentative d'escroquerie à l'assurance, dès lors que le commencement d'exécution est constitué au moment de la demande d'indemnisation formée auprès de la compagnie d'assurances, les éventuelles manoeuvres

A... ; "1°) alors que le délit d'escroquerie suppose l'utilisation de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise de fonds ; qu'en relevant, pour déclarer Mme X... complice d'une escroquerie commise

été payées, la banque a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, auquel M. et Mme A... ont formé opposition ; que Mme A... a demandé l'annulation du prêt en raison de manoeuvres

tableaux qui ont été découverts, lors d'une perquisition effectuée le 1er avril 1998, dans son nouveau domicile ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, par l'emploi de manoeuvres

[T], avocat, a déposé plainte pour usurpation de sa qualité d'avocat dont il a expliqué qu'elle avait été utilisée pour obtenir frauduleusement d'un notaire le versement d'une somme de 327 209,26 euros

LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS SONT MAJORES DE "100% QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES

canard enchaîné" et la prétendue manipulation typographique susceptible de constituer l'infraction reprochée avaient été examinés contradictoirement par le juge civil, énonce qu'il ne peut y avoir manoeuvre

l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus et débouté la partie civile de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que : "les motifs, par lesquels le tribunal a reconnu l'existence de manoeuvres

1728 SONT MAJORES DE...50% SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; 100% QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES

de leur cliente avant leur propre intérêt" (jugement p. 4 et 5) ; "1 ) alors, d'une part, que ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse, en l'absence de tout acte faux, le fait de ne pas avoir informé

attaqué a condamné André X... du chef d'escroquerie au préjudice de la Caisse MSA et l'a condamné à des réparations civiles envers la Caisse ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose des manoeuvres