[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la

-que le manquement de la SA Dexia Crédit Local à son devoir de mise en garde et d'information est infondé.

responsabilité exercée par les acquéreurs au jour de leur acquisition et juger que leur action au fond serait en conséquence manifestement irrecevable parce que prescrite, l'arrêt retient que, s'agissant d'un manquement

retard important d'un vol ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros, soit au total 1 200 euros, au titre du manquement

agence immobilière pour procéder à la location d'un immeuble bâti ne peut être rapportée que par écrit ; qu'en se bornant à relever, pour estimer que la société Immobilière des pays de Condé avait manqué

manquement à l'obligation d'information, de conseil, de mise en garde ; » Statuer de nouveau de ces chefs

en tant qu’elle donne pour mission à l’expert de déterminer s’il y a eu un manquement à l’obligation d’information ; 3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B... sur

de cause mais aussi que l'attention du maître de l'ouv rage a bien été attirée sur la nécessité de cette mise aux normes ainsi que cette facture en atteste de telle sorte qu'il n'est pas établi un manquement

En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la

Il résulte de l'instruction que la direction départementale de la protection des populations de la Gironde, qui a relevé vingt-deux manquements aux obligations d'information précontractuelle mentionnées

[I] [P] et son épouse, Mme [F] [X], de leur demande dirigée contre la CEPAC pour manquement à son obligation d'information, l'arrêt attaqué retient que si " M.

[O] a sollicité la déchéance partielle des intérêts conventionnels, à raison d'un manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, et l'octroi d'un délai de paiement.

Sur le manquement à l'obligation d'information par le responsable de traitement : 4.

Subsidiairement, il se prévaut d'un manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution pour prétendre, d'un côté, que son obligation de caution est éteinte par l'effet de l'imputation des paiements

à l'obligation d'information de la [10], l'infirmer pour le surplus quant au quantum, en ce qu'il a condamné la [Adresse 9] à lui verser 500 euros au titre du manquement à l'obligation d'information,

Par son second moyen, l'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation d'information et de conseil, alors « que le délai de l'action

[M] [R] et Mme [Y] [R] épouse [V] devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens aux fins d'obtenir réparation pour le manquement à l'obligation d'information des vendeurs.

aux obligations d'information n'est constitué que si la personne qui a diffusé des informations inexactes, imprécises ou trompeuses savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient inexactes ou

de cet établissement à son obligation d'information sur les risques inhérents à l'intervention du 30 décembre 2004.

Alléguant que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil, les légataires ont assigné le notaire et la société civile professionnelle [...]