Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la grossesse

graves, flagrants et répétés (aux) règles professionnelles" au contrat la liant à Mme Y..., autre avocat collaborant à l'activité de son cabinet, qui lui avait fait connaître en octobre 2002 son état

12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ; Attendu selon le dernier de ces textes que " si la commission reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement

Le manquement grave aux règles professionnelles justifiant que le collaborateur soit privé du délai de prévenance est celui qui revêt une importance telle qu'elle ne permet pas son maintien au sein du

grave aux règles professionnelles, chaque partie peut librement et sans motifs mettre fin à la collaboration en avisant l'autre au moins deux mois à l'avance, la rétrocession d'honoraires restant due

ce n'est qu'après le rappel de ces règles que Mme [Z] a invoqué des manquements devant le bâtonnier sans toutefois les qualifier de manquements graves aux règles de la profession ; - c'est à juste titre

régissant la profession d'huissier de justice qu'il exerçait désormais ni le prémunir contre d'éventuelles sanctions pour manquements aux règles de cette profession ; qu'en déniant, néanmoins, l'existence

national de la profession d'avocat, les délais de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale n'ont pas à être observés en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles

applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires et des porteurs de parts,

prononcée à titre disciplinaire contre un avocat ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce qu'elle tend à assurer la répression des manquements aux règles de

X... ne pouvait mettre fin à la convention de collaboration sans respecter le délai de deux mois prévu à l'article 17 de l'annexe 7 du règlement intérieur et que M.

A MANQUE AUX REGLES DE L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET QUE DE CE FAIT, IL NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 POUR LA PEINE QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION

Il a considéré que le fait pour un avocat de ne pas accomplir son obligation de formation continue est un manquement à une règle professionnelle, et il a en conséquence prononcé la sanction de l'avertissement

de Me Y...aux règles de la profession.

X... a immédiatement quitté le prétoire ; qu'estimant que ce comportement constituait un manquement aux dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, le procureur général a saisi le conseil

intérieur national de la profession d'avocat (RIN) et de l'article 14.4.1 du règlement intérieur du barreau de Paris, l'avocate a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats audit barreau sur le fondement

C sont établis ; - ces faits, qui amènent logiquement à douter de l'exemplarité et de la moralité de l'intéressé, constituent des manquements graves aux règles professionnelles et d'éthique et portent

applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts,