Aucun manquement contractuel de la bailleresse ne peut en conséquence être retenu à son encontre du fait de l'absence d'ouverture des "locomotives" qui lui est reprochée par la société locataire, il importe

; qu'il retient que les demandes formées par la société Phil et Dom en appel, fondées sur l'application de cet article, sont d'évidence virtuellement comprises dans celles fondées sur un prétendu manquement

engagée envers son client, donneur d'ordre, à lui fournir, dans les conditions et pour la durée convenues, le crédit promis ce dont il résultait que la société Newauto était fondée à se prévaloir des manquements

B... et des manquements contractuels et délictuels de la société Cabinet Z... ainsi que des fautes commises par Bernard Z..., à titre personnel, en sa qualité de dirigeant social, Mme X... et la société

Se plaignant d’avoir été prélevé d’une somme indue et reprochant à Monsieur [F] un manquement contractuel, Monsieur [W] l’a, assisté de sa curatrice, Madame [X] [Z], par acte du 31 octobre 2024, fait assigner

travaux réalisés, la société DCN, devenue la société DCN systèmes et services (la société DCNS) puis la société Naval group, a demandé reconventionnellement la réparation du préjudice subi en raison de manquements

Reprochant à la société Bouygues Telecom à la fois des manquements contractuels et une rupture brutale de la relation commerciale établie, la société Tél and Com l'a assignée en réparation de ses préjudices

contestation ne les oppose plus » comprend nécessairement le différend afférent à la manière dont il a été mis fin au bail, qui préexistait, la bailleresse ayant précédemment fait état à la preneuse des manquements

convention passée avec la fondation, d'une exclusivité de 20 années à compter du ler janvier 1972; qu'en 1989 elle a assigné la fondation devant un tribunal de grande instance en réparation de manquements

[G] en réparation du préjudice causé, avec sa complicité, par les manquements contractuels de la société ETE, pour ne pas avoir exercé elle-même les prestations facturées, ce préjudice correspondant au

des véhicules sous chapiteaux ; que le 11 septembre 2009, la société Hyundai a résilié les contrats relatifs à la concession de [...], avec effet immédiat, en imputant au concessionnaire plusieurs manquements

Au soutien de sa demande et au visa des articles 1104, 1199, 1240, 1353 et 1363 du code civil, elle expose que Mme [W] ne rapporte pas la preuve d’une faute ou d’un manquement contractuel de la société

Les intimés ajoutent que le manquement contractuel allégué est d'autant mieux caractérisé qu'il existe au surplus des circonstances révélant que la candidature du groupe Suma méritait une étude sérieuse

Elle considère que ce manquement contractuel ouvre droit à indemnisation.

contractuel pour agir en responsabilité délictuelle contre un contractant, encore faut-il qu'il établisse un manquement contractuel ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour constater un tel manquement

contractuel ; qu'en l'espèce, pour dire fondé le non-renouvellement du contrat litigieux par la SAS Caudalie, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun manquement contractuel de la part de M.

responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement

Considérant que l'intéressé ne produisait aucune pièce de nature à établir les circonstances de sa chute, et en particulier l'état du sol de l'aéroport, et qu'il n'indiquait pas non plus quel manquement