Ardenne fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1987), statuant après expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société concédante une somme en réparation du préjudice constitué par le manque

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodra, qui était concessionnaire exclusif des marques Volkswagen et Audi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999) d'avoir rejeté

le même droit en cas de délaissement de la clientèle par le concessionnaire ; que les relations entre les parties se sont dégradées à partir de 1992 ; que, par jugement du 16 mai 1997, le tribunal de

, retient que ce contrat impliquait l'obligation de faire imprimer les cartes chez la société Hélio France ou chez le concédant, et que le concessionnaire ayant manqué à cette obligation, son comportement

mises en relation avec celles des autres concessionnaires de la marque sur les plans régional, de zone et national.

acquisition du foncier en méconnaissance du planning prévisionnel et de la preuve d’un financement suffisant justifiaient la résiliation de la concession ; - le contrat ne prévoit pas l’indemnisation du manque

violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, 1, 2 et 3 de la loi du 24 juin 1928, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

X... a acquis en 1983 les parts de la société Blin Braunwarth, laquelle exploitait la concession de Troyes des motocyclettes de marque Honda ; qu'en 1989, la société X... participations et M.

, que le tribunal lui fasse interdiction d'utiliser la marque Y... , et seulement en 1995, que le tribunal, dans le cadre de la présente instance, a condamné l'ancien concessionnaire à faire disparaître

de son préjudice ; qu'en cause d'appel, la société Xerox a sollicité la condamnation à des dommages-intérêts de la société CB 49 pour avoir fautivement utilisé, postérieurement à la résiliation, la marque

Larat s'est nécessairement approprié lesdits rapports, de sorte que ceux-ci s'analysent en "une présentation de rapports ou relevés" émanant du concessionnaire qui se sont avérés faux ou frauduleux et

l'autorisation d'exploiter, même si le concessionnaire s'était engagé par le contrat à se conformer "aux règlements administratifs en la matière", de sorte qu'en donnant effet à la mise en demeure du

SUR QUOI, LA COUR Le tribunal a jugé que BMW France n'avait pas imposé à M [V] le choix des concessionnaires susceptibles d'intervenir sur son véhicule, que les concessionnaires sont indépendants et

au prétexte qu'il n'aurait pas subordonné la poursuite des relations contractuelles à la réalisation d'importants investissements destinés à satisfaire ses seules exigences de mise aux normes de sa marque

(les sociétés concessionnaires), dirigées par M.

exclusif de véhicules de la marque Mazda sur le territoire de Sarrebourg et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir

X... était le concessionnaire de la société Fiat auto France (la société Fiat) à Orthez ; que la société Etablissements Debibie (la société Debibie) était le concessionnaire de cette marque à Dax ;

X..., concessionnaire de marque, a vendu à M.