publique : Prononcé la nullité du procès-verbal de garde à vue et de tous les actes subséquents et, faisant droit aux conclusions de l'administration des douanes, a prononcé la confiscation de la marchandise

[M] [I] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 26 février 2024, qui, pour, notamment, détention de marchandise contrefaisante, les a

Que, par arrêt du 6 février 2014, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de culpabilité du gérant de cette société à responsabilité limitée, Abderezak X..., du chef de détention de marchandises

bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, recel de bien provenant d'un vol et détention de marchandise

agissements, en particulier d'exploiter la dénomination 'Aguentis' sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, de lui ordonner, de plus, toujours sous astreinte, de retirer les marchandises

Trading NV ( la société ILTT) en intervention forcée aux fins de se voir relevée et garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en indiquant qu'elle avait acquis les marchandises

paiement avec sursis d'une amende de 1 000 euros et solidairement d'une amende douanière de 5 584 euros, pour des faits d'exécution de travail dissimulé commis le 1er janvier 2021 et de détention de marchandise

; qu'ayant déduit de ces constatations que les documents produits ne permettaient pas d'établir que les marchandises litigieuses avaient une origine licite, la cour d'appel, dès lors qu'elle retenait

ou des services qui propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui : a) a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes à l'échelle commerciale

les bons de commandes, bons de livraison, listes de colisage, documents d'importation, crédits documentaires, factures, permettant de déterminer l'origine et les réseaux de distribution desdites marchandises

de retrait partiel du 21 août 2012, de lui interdire de commercialiser des produits et d'offrir des services de cette classe sous le signe Aguentis et de lui ordonner de retirer et rappeler les marchandises

Le procès-verbal de saisie contrefaçon dressé le 15 décembre 2004 par le ministère de Maître A..., Huissier de justice à ANNECY, faisant ressortir que : - le détenteur des marchandises contrefaisantes

l'autorité judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 716-8 et R. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS, DE QUATRIEME PART, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE l'importation de marchandises

de procéder à la copie de la liste des clients, partenaires et prospects de la société MAISON BERTRAND RAVACHE, elle fait valoir qu'elle doit pouvoir déterminer qui a été confronté aux produits contrefaisants

opérateur qui fournit à des tiers un service de location ou de sous-location d’emplacements sur une place de marché, grâce auquel ceux-ci ont un accès à cette place et y proposent à la vente des marchandises

C a été pris en charge par les services de police de Beaune dans la Côte-d'Or, à mentionner que cette interpellation avait eu lieu pour des faits de détention de marchandise contrefaisante sans document

; Attendu que Mme [J] a été poursuivie pour contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées portant sur 355 articles textiles contrefaisant les marques Billabong, Quicksilver,

Le 8 septembre 2015, le service des douanes a établi un procès-verbal de clôture et de mainlevée de la mise en retenue des marchandises.