Sur sa requête, la société Primadera a été mise en liquidation judiciaire par un jugement d'un tribunal de commerce du 7 mars 2016 et la société [D] et associés a été désignée en qualité de liquidateur

l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

qui acceptaient, un fonds de commerce ambulant moyennant un prix payable en partie comptant lors de la réitération du contrat par acte notarié à intervenir avant le 31 octobre 1986 et, pour les marchandises

La marchandise a été remise le 4 janvier 2007. 3.

que moyennant paiement anticipé d'un montant égal à la valeur des marchandises déclarées ou substitution simultanée de marchandises de valeur équivalente ; que la société Pharmacom, faisant valoir qu'elle

à Rotterdam et de la faire transporter, via Strasbourg, jusqu'à son usine dans le département des Vosges ; que la marchandise transportée par voie fluviale par la société Compagnie française de navigation

avait été porté à la connaissance des organes ou représentants de la société Conforama France, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé" ; Attendu que, poursuivie pour avoir fait réaliser

le ministère public a été entendu au cours des débats ; "alors, d'une part, que le ministère public, partie intégrante des juridictions répressives, doit à peine de nullité être entendu en ses réquisitions

présentées sous une marque contrefaisante et offre à la vente ou vente de telles marchandises, d'autre part, pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées. 4.

été gérant jusqu'au 30 juin 1997 et son frère l'a remplacé dans cette fonction le 1er juillet 1997 ; la société exploite plusieurs magasins dont un installé à Limoges ; c'est dans ce lieu, qu'à deux reprises

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

25 Mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Willem Frédérick Y... et tous autres, du chef de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principe utiles d'une marchandise

" qu'à "l'expiration du présent contrat, le stock sera repris par la société Brocante de Torfou dans les mêmes conditions" soit par un règlement des marchandises réalisé "au fur et à mesure des ventes

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

remise revêt une forme particulière en matière de transport maritime de marchandise conteneurisée", la délivrance de la marchandise, "s'agissant d'un dommage atteignant les marchandises empotées se fait

des investigations menées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale allemande relative à la provenance de certains véhicules ont permis d'effectuer un rapprochement avec un "go fast" réalisé

à l'intérieur du camion, au lieu de les faire porter sur l'état de la marchandise, a dénaturé les termes clairs et précis de la protestation motivée de la société Besnier, violant les articles 4 et

des douanes doivent être consignés dans les procès-verbaux de constat dont aucun n'a été dressé ; que le déclarant a accepté la reconnaissance du service ; qu'il avait accepté la mainlevée de la marchandise