Par ailleurs, le juge renvoya les requérants devant le tribunal correctionnel de Thionville pour avoir importé des marchandises soumises à justification d'origine, en l'espèce des déchets industriels banals

cour d'appel de LYON, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, et contrebande de marchandises

chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société Channel Yacht International, du chef d'importations réputées sans déclaration de marchandises

correctionnelle, en date du 24 décembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 septembre 2018, n° 16-87.365), dans la procédure suivie contre eux des chefs d'importation sans déclaration de marchandises

préfectoral n° 1586 du 7 octobre 1993 énumérant la liste des marchandises fortement taxées soumises au Code des douanes applicable à Mayotte ; que dès lors, l'élément légal de l'infraction faisait défaut

que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'avoir à Fontanil-Cornillon, entre le 26 janvier 1993 et le 9 décembre 1993, exporté vers Israël, le Brésil et l'Indonésie pour 358 560 FF de marchandises

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 septembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Sarkis X... du chef de contrebande de marchandises

[K] [J], pour importation en contrebande de marchandises prohibées et détention et transport de marchandises soumises à justificatif, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation.

La nomenclature combinée définit les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises soumises à la vente dans l'Union européenne.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de détention, transport sans autorisation administrative de produits stupéfiants et détention sans titre de marchandise

justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef du délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises

Le 21 août 2018, la DNRED a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la société Sd'Log relevant des infractions de réceptions et expéditions de marchandises soumises à accises sans documents

Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl, C-186/82 et C-187/82 ) que le vol de marchandises soumises à un droit de douane n'éteint pas l'obligation y afférente ; Attendu toutefois qu'il

Le 16 mai 2018, elle a émis un document d'accompagnement électronique dans le téléservice EMCS/GAMMA (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) afin de couvrir la circulation

Aux termes du second de ces textes, pour l'application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises

PROHIBEES, D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION ET A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET DE COMPLICITE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, CONTRE X...

, que les marchandises qui y transitent seraient utilisées en permanence dans le processus opérationnel de préparation de commandes et que cet établissement ne disposerait d'aucun rack de stockage.

[S] [N], du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé l'annulation des citations introductives d'instance ; La COUR, statuant après débats en

l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

L'administration des douanes fait valoir que pour les marchandises non communautaires placées sous le régime de l'entrepôt douanier, la soustraction par des tiers, même sans faute du débiteur, de marchandises