, que Mme T... ne démontre pas que sa participation financière à l'acquisition du domicile familial a excédé son obligation de contribution aux charges du mariage. 6.

le moyen, que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables aux époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

[E] se sont mariés le 16 juin 2007, sous le régime de la séparation de biens conformément au contrat de mariage reçu par M. [K], notaire, le 14 juin 2007. 2.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur d'acte, qu'elle venait de consentir à la société Mariage

[E] [M], qui ne pouvait anticiper que lui serait opposé l'absence d'effet du mariage religieux en matière de filiation quand, au regard des règles relatives au mariage putatif, le mariage eût-il été célébré

sorte que la preuve du mariage célébré le 10 novembre 2010 entre M.

la preuve du mariage célébré le [...] entre M.

mené une enquête après avoir été saisi par les autorités consulaires avant de faire opposition au mariage de Mme [T] et M.

.] ; que, soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse, Mme Geneviève Y..., et que ce mariage n'avait été contracté qu'à des fins successorales, M.

instance aux fins de condamnation au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants communs ; que Mme X... ayant, en cours de procédure, engagé une action en divorce contre son mari

légal en date du 6 septembre 1964 », « qu'il a été prouvé le mariage coutumier entre les deux parties en date du 6 septembre 1964 et rectifier ainsi l'acte de leur mariage conformément au texte de l'article

soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande

selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari, accusé de n'avoir pas participé aux charges du mariage, de justifier qu'il y avait

Enfin, l'immeuble constituait le domicile conjugal et, ainsi, les paiements effectués par le mari participaient de son obligation de contribuer aux charges du mariage, En dernier lieu, il faut considérer

[D] de mettre fin au mariage et n'avait pas donné d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, pour ensuite statuer sur les seules conséquences de la rupture du mariage, la cour d'appel a violé

une inscription hypothécaire sur ses biens pour garantir notamment le recouvrement d'une créance de 120 000 francs résultant d'une reconnaissance de dette, datée du 19 novembre 1987, dans laquelle son mari

) - ou partiellement (prime de naissance et de garde d'enfant) ; qu'elles déduisaient de cette prescription que la salariée devait être déboutée de sa prime de mariage, et d'autre part voir ses créances

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1996) d'avoir prononcé la nullité du mariage par lui contracté le 26 décembre 1989 avec Mme K... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

[V] avait une créance de 263 256 euros à l'encontre de l'indivision, que l'article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage "au jour le jour" empêchait tout