APPROUVE L'INSCRIPTION DU MOT "JARDINERIE" SUR LA PREMIERE LISTE DE TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES

Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

    Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande (...) d’une marque de fabrique ou de commerce, dans l’un des pays de l’Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt

l'article 719 du Code général des impôts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que la cession de la clientèle attachée à une marque

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 MAI 1976) , D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. , PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VOGUE REGULIEREMENT DEPOSEE

UNE TRONCONNEUSE DE MARQUE PARTNER FABRIQUEE PAR LA SOCIETE MATHAY-MANDEURE AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES, Y... S'EST RENDU LE 11 NOVEMBRE 1966 CHEZ Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 8 juin 1993, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque

de bien être en gros ou en détails pour particuliers et professionnels par tous moyens en direct ou par intermédiaire - l'achat, le dépôt, la cession de tous brevets, licences, procédés industriels, marque

DU 2 AVRIL 1963, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA FIRME ALLEMANDE CARL Z..., AYANT SON SIEGE A HEIDENHEIM (ALLEMAGNE FEDERALE)ETAIT L'AYANT-DROIT DE L'ANCIEN TITULAIRE DE DIVERSES MARQUES

DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TOUT EN ADMETTANT COMME CONSTANT QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE DU FABRICANT ETRANGER EFFECTUAIT EN FAIT UNE PUBLICITE ET UNE PROSPECTION SPECIFIQUES DE LA MARQUE

10 mars 1964 : "Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marques

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

CALCUL DU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, LE MONTANT DES FRAIS DE PUBLICITE EXPOSES EN FRANCE SANS CONTREPARTIE FINANCIERE PAR UNE FILIALE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MERE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE

AUTONOME ": MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVANT, D'UNE PART, RELEVE QUE L'ACTE D'APPORT MENTTIONNAIT AU NOMBRE DES ELEMENTS INCORPORELS APPORTES LA CLIENTELE DE LA SOCIETE UNIC MAIS EXCLUAIT LES MARQUES

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

  305 et suiv.), institue une Union pour la protection de la propriété industrielle, étant entendu que cette expression recouvre les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 14 MARS 1967 QUI, POUR APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUITS REVETUS DE LA

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 24 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, a notamment condamné le premier à 20 000 francs d'amende pour usage de marques