Elle avance qu'aucune pièce invoquée ne démontre la réalité de ces préjudices notamment la perte d'exploitation.

En outre, il n'est pas versé de pièces les concernant établissant une quelconque notoriété.

non communiquées aux débats et non visées par le bordereau de pièces communiquées au-delà de la pièce n°70, de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de dire que la Convention Collective

Pierre, - Y... Dominique, - Z... Bernard, - A... Claude, - B...

orthopédie dento-faciale ; 2°) de condamner le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes à lui payer une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

aient fait l'objet d'une homologation et de l'avoir condamné à une peine d'amende ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les pièces du dossier démontrent une importation illégale, une mise

Vu : l’avis de dégrèvement du 16 avril 2025 ; les autres pièces du dossier. Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Bouches-du-Rhône ; 2°) de condamner la caisse et le conseil national de l'ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

rejeté le recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement d'Eure et Loire autorisant l'extension d'un supermarché STOC à Thimert-Gatelles (Eure-et-Loir) ; Vu les autres pièces

dans sa direction ; que Charles Y... précisait qu'il se trouvait dans son garage à ce moment-là, puis qu'il a interpellé Marcel X..., lequel a lancé une autre pierre qu'il a pu éviter et a continué à

de Me BALORIN-NASSE avocat au barreau de PARIS Maître Laurent B ès qualités d'administrateur ad hoc de Monsieur et Madame Z...

de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 523 213 908 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Vincent DESSABLON, présent à l'audience et assisté de Maître Christophe BALLORIN

laquelle la commission des spécialistes de l'université de Haute-Alsace a proposé le rejet de sa candidature au poste de professeur à l'école nationale supérieure de chimie de Mulhouse ; Vu les autres pièces

admissible, ainsi que la décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique en date du 9 août 1994 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 99- 101 route de Canta Galet 06200 NICE représentée par la SCP ARGELLIES- TRAVIER- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Rémi DE BALMANN

de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; 3°) de condamner le syndicat des spécialistes français en orthopédie dentofaciale en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963