qui s'est terminé le 18 avril 1996 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié, à son retour de congé de maternité, son contrat de travail, la salariée a quitté l'entreprise le 7 mai 1996 et a saisi la

du 12 au 26 septembre 1992, au régime de l'assurance chômage ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a ultérieurement refusé le bénéfice des prestations en espèces du régime de l'assurance maternité

janvier 1983 par la société Dorcier, en qualité de mécanographe, en vertu d'un contrat écrit d'une durée minimale de 18 mois en vue de pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour congé de maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison maternelle fondation Louise X..., dont le siège social est .

Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.

a été attribué ; qu'après une hospitalisation de 15 jours en janvier 1991, elle a été en arrêt de travail du 16 mars au 5 juillet 1991 pour maladie, puis pour grossesse pathologique et congé de maternité

ressortait clairement des quatre attestations produites aux débats que Mme A... connaissait le caractère précaire de son contrat, qu'elle occupait le poste précis de Mme X..., absente pour cause de maternité

principal de la salariée et du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1984 en qualité d'employée de bureau par la société Agospap, a été , après deux congés de maternité

sont obligatoirement lourds et nécessitent, de celles qui les accomplissent, un état physique parfait; 2°/ l'état de grossesse avancé de Mme X..., qui dans un mois et demi va prendre son congé de maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes région

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, pour assurer la garde de leurs deux enfants, Mme Y... a été engagée le 3 novembre 1997 en qualité d'assistante maternelle

en qualité de femme de service, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990) d'avoir considéré qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat de remplacement d'une salariée en congé de maternité

Alpes-Maritimes), ..., EN PRESENCE DE : 1°/ Monsieur Y... des Alpes-Maritimes, pris en sa qualité de président de la commission d'organisation électorale, 2°/ le Directeur de la caisse d'assurance maladie maternité

du 2 novembre au 31 décembre 1998), cent cinquante six jours sur huit mois en 1999 (congé de maternité du 1er janvier au 17 avril 1999), deux cent dix-sept jours en 2000, cinquante sept jours sur cinq

1998 à 2000, l'URSSAF a notifié à l'association Crèche familiale (l'association) un redressement portant sur la réduction unique dégressive sur les cotisations patronales dues pour les assistantes maternelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PETRIZZI, président de la caisse d'assurance maladie et maternité

suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a notifié à Mme [O] (l'assurée) un indu correspondant à des indemnités journalières servies au titre de l'assurance maternité

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie maternité des professions