mars 1986 : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 27 octobre 1983) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société X... contre les ordonnances de référé rendues en matière

Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, alors, selon le moyen, que la procédure est orale en matière prud'homale ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était représenté

prescrites à peine de péremption de l'instance à compter de la décision ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière

L'intimée soutient qu'il est constant qu'en matière prud'homale, il n'y a pas d'interruption de l'instance en cas de procédure collective et qu'il n'y a donc pas d'interruption des délais pour déposer

FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET INSCRIT SOUS LE N° 73-14871: ATTENDU QUE CE POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU SUR CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE

procédure civile en tant que son article 39 abroge l'article R. 517-10 du code du travail dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi en cassation en matière

date du 18 juillet 2016, relative aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

que si elle n'entendait pas contester la somme de 8,84 euros à titre de droit de plaidoirie, en revanche elle s'opposait au paiement d'un droit proportionnel, dans la mesure où il s'agissait d'une matière

d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles; ces audiences se tiennent devant deux chambres, sous la présidence du premier président; que, selon le second, cette disposition est applicable en matière

ne faisait pas mention de la constitution d'un avocat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ; 2°/ que dans la procédure d'appel en matière prud'homale

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière

de référé, est applicable en matière prud'homale tant par le renvoi qu'à cet article contient l'article R. 516-33 du Code du travail que parce que l'article R. 516-35 du Code du travail, relatif à l'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance

s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en matière

de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée, en matière prud'homale, que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant deux ans les diligences qui ont été expressément

D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE STATUANT EN MATIERE

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 210