ministère public, l'appel formé par une autre partie, fût-ce aux fins d'annulation du jugement pour violation d'une disposition d'ordre public, étant irrecevable à moins que ne soit en cause la méconnaissance

ministère public, l'appel formé par une autre partie, fût-ce aux fins d'annulation du jugement pour violation d'une disposition d'ordre public, étant irrecevable à moins que ne soit en cause la méconnaissance

au salarié des dommages-intérêts représentant une année de rémunération, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance

plus, qu'en lui octroyant cependant une somme équivalant à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité pour méconnaissance

d'aide-chimiste par contrat à durée déterminée, a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1999, motif pris de vols de marchandises destinées au recyclage ; Attendu que pour des motifs pris d'une méconnaissance

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1322, 1350, 1356 du Code civil, 51, 81, 86 du Code de procédure pénale ainsi que de la méconnaissance

contre l'ordonnance prolongeant sa détention et que celui-ci ne saurait faire juger à l'occasion d'un tel appel ; d'où il suit que ce moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen tiré de la méconnaissance

juste titre, appliqué un abattement de 25 % pour tenir compte des besoins de la société, la cour d'appel s'est prononcée par un motif d'affirmation générale équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement d'une méconnaissance

Décision 2023-13 FNR - 20 avril 2023 - Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Non méconnaissance

Décision 2024-14 FNR - 22 avril 2024 - Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Non méconnaissance de la

charge du preneur de la somme ainsi ; qu'en affirmant que cette clause opérerait une « confusion » entre le fermage stricto sensu et la part de l'impôts foncier, la cour d'appel l'a dénaturée, en méconnaissance

Y..., ce qui permettait à celui-ci de recevoir toutes les informations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 septembre 2004) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour un motif pris d'une méconnaissance

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la demande d'exclusion de mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, en méconnaissance

d'une règle contractuelle de forme ou de procédure prévue pour la résiliation du contrat ne peut de toute façon influer sur la régularité de celle-ci qu'à la condition que cette méconnaissance ait causé

continuation de l'entreprise est susceptible d'un appel-nullité d'un créancier, représenté par le représentant des créanciers et donc partie au jugement, lorsque cette décision a été rendue en méconnaissance

social pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une méconnaissance