du principe d'égalité de traitement, puisqu'elle ne se trouve pas dans la même situation que les salariés auxquels elle se compare, alors que la situation des médecins du travail salariés est régie par

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un établissement de santé employeur peut produire en justice les pièces médicales d'un patient démontrant les fautes du médecin salarié, licencié à

règles déontologiques, et, d'autre part, sur la question de la compatibilité avec les règles déontologiques, et notamment le principe d'indépendance, d'une rémunération proportionnelle octroyée à un médecin

A ETE CONGEDIEE, LE 13 JANVIER 1973, PAR LA SOCIETE ANONYME LA MAISON DE SANTE DE SAINT-MANDE QUI L'AVAIT ENGAGEE LE 28 MAI 1962 COMME MEDECIN A PLEIN TEMPS; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

, une maladie dont il se plaint ; qu'en affirmant que les médecins du travail salariés avaient omis de renseigner convenablement M.

des médecins exerçant à titre libéral et que les médecins salariés étaient tous indemnisés sur la même base, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu

cotisait en qualité de médecin salarié de l'hôpital [Localité 12] au régime général des retraites des travailleurs salariés et qu'il exerçait en outre des activités de conseil au sein d'une S.A.S.U.

ACTIVITE PROFESSIONNELLE "SALARIEE OU NON SALARIEE", DAME X...

sans légèreté blâmable et sans intention de nuire aux motifs, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait que faire siens les éléments de l'avis formulé par le Conseil national de discipline des médecins

que le tribunal d'instance a constaté que le SAPC ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail dès lors que, rattaché d'une part à l'union confédérale des médecins

d'un médecin dans un établissement de santé ; que dès lors, en estimant que la constitution par M.

qui se rattache directement à sa liberté de prescription médicale à l'égard d'un patient dans le respect des données acquises de la science ; qu'en décidant en l'espèce que le licenciement du médecin

concernés par l'accord du 26 juin 1990, à savoir les agents comptables, les ingénieurs-conseils et les médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements qui percevaient de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, A A..., DOCTEUR EN MEDECINE, AGE DE 62 ANS, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui impose un délai congé de six mois en cas de licenciement d'un médecin

-Y... à conserver postérieurement au divorce l'usage du nom de son mari, dans, et à l'occasion de l'exercice de sa profession, alors, selon le moyen, que si une épouse médecin, exerçant à titre libéral

Y... et Z... et la compagnie Winterthur assurances ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le médecin salarié,

du 5 février 2000 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant huit jours et a décidé que cette sanction

Sur la demande de rappel de salaire : - Constater que le CENTRE HOSPITALIER [1] pratique pour ses médecins salariés un taux de rémunération propre à l'établissement, calqué sur l'hôpital public, plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et trois autres médecins ont été engagés à temps partiel