délégué syndical de cet établissement ; que la société a saisi le 23 juin 2015 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, par jugement du 24 juin 2015, l'élection des membres

Le 15 mars 2017, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise. 3.

[Y], qui a présenté une candidature libre, ont été élus en qualité de membres titulaires pour le premier collège. 2.

Mme A... a été engagée à compter du 5 mai 1971 par la société des Moteurs électriques, devenue la société Tecumseh ( la société ), en qualité d'agent de fabrication ; qu'elle détient des mandats de membre

titulaires et de quatre membres suppléants pour composer la délégation du personnel au comité social et économique de la société.

Depuis 1993 la salariée a exercé plusieurs mandats, de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise puis secrétaire du comité, ainsi que de représentante du comité d'entreprise au

[O], ont été élus comme membres titulaires du premier collège. 3. Par acte du 12 décembre 2022, M. [X] et M.

[D] a été élu membre titulaire pour le 2e collège « agents de maîtrise » sur la liste syndicale CFE-CGC comportant deux candidats hommes. 2.

personnel au comité social et économique de la société Fiducial Outsourcing Performance a été conclu le 5 juillet 2018, prévoyant concernant le premier collège un nombre de sièges à pourvoir de quatre membres

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL OUEST ORGANISATION FETES [Adresse 1] Activité : traiteur organisation de receptions mariages Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2010B00637

Le salarié a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis, à compter de mars 2019, membre titulaire au comité social et économique et représentant de proximité.

octobre et 12 novembre 2019, le syndicat SUD commerces et services Île-de-France, invoquant diverses irrégularités, a sollicité du tribunal d'instance l'annulation de l'élection au premier tour des membres

500 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'il a été élu délégué du personnel et membre

en qualité de conducteur receveur ; qu'il a fait l'objet de plusieurs sanctions, dont une mise à pied disciplinaire notifiée le 22 novembre 2011 ; qu'il a été élu le 12 octobre 2011 membre

En février 2000, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant puis membre titulaire au comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant aux élections de décembre 2002.

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 16 mars 2017. 3.

et d'une partie variable mensuelle de 1,6 % de la valeur ajoutée et d'une commission semestrielle de 1,4 % si la valeur ajoutée était supérieure à 80 % ; qu'au mois de septembre 2011, il a été élu membre

[M] et [X], respectivement membres titulaire et suppléant du comité social et économique de la société Auteuil Tour Eiffel.

titulaires et onze membres suppléants ont été élus au comité social et économique (CSE) de la société Sofrecom. 2.

Par requête reçue au greffe le 10 mars 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler les candidatures de Mme [P] en qualité de membre titulaire et suppléant du comité social et économique